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Début juillet, le rapporteur public du Conseil d'Etat avait jugé "excessif" le moratoire interdisant la culture du maïs transgénique MON810, de la firme Monsanto, en France. Le rapporteur public de la plus haute juridiction administrative française avait conclu que si des mesures étaient prises – comme l'encerclement du MON810 par des cultures conventionnelles et l'éloignement de toute ruche –, la cohabitation de ce maïs avec le reste de l'environnement était possible.

Une conclusion confirmée, jeudi 1^er août, par sa décision de lever ce moratoire français. "Il ressort en effet de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE qu'une telle mesure ne peut être prise par un Etat membre qu'en cas d'urgence et en présence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement", souligne le Conseil d'Etat.

Lire : "Le maïs transgénique de Monsanto pourrait faire son retour en France"

LE GOUVERNEMENT "PAS FAVORABLE AUX OGM"

Les ministres de l'environnement et de l'agriculture, Philippe Martin et Stéphane Le Foll, ont immédiatement réagi après cette décision du Conseil d'Etat – qui suspend pour la deuxième fois une interdiction du MON810 décidée par le gouvernement – en rappelant leur engagement de "maintenir le moratoire sur la mise en culture de semences OGM, afin de prévenir les risques environnementaux et économiques pour les autres cultures et l'apiculture". Ils promettent une nouvelle décision avant les prochains semis du printemps 2014.

Jeudi matin, sur Europe 1, M. Le Foll avait déjà souligné que le gouvernement n'était "pas favorable aux OGM", ajoutant que "le Conseil d'Etat n'est pas le décideur, ce n'est pas lui qui dit si on peut ou pas interdire les OGM, il ne s'appuie que sur la base juridique pour dire si elle est valide ou pas".

TOXICITÉ ET BIODIVERSITÉ

Europe écologie-Les Verts s'est dit "consterné et scandalisé", tandis que plusieurs organisations écologistes, paysannes, apicoles et d'agriculture biologique ont appelé jeudi à "des mesures d'interdiction définitive des cultures d'OGM, à l'instar de huit pays européens", arguant que "80 % des Français refusent toujours les OGM". "Les productions OGM contaminent les chaînes alimentaires, par les pollens et les graines transgéniques, mais aussi par les pesticides très liés à ces OGM, pesticides nuisibles à la biodiversité et à la santé", expliquent ces associations.

Comme les autres cultures génétiquement modifiées le maïs MON810 est en effet suspecté de toxicité, mais aussi de porter atteinte à la biodiversité. Cette culture, qui disperse autour d'elle une toxine Bt (pour Bacillus thuringiensis) destinée à éliminer les insectes ravageurs, pourrait jouer avec d'autres pesticides un rôle dans la forte diminution du nombre d'abeilles.

Lire aussi :  "La coccinelle, victime collatérale du MON810"

UNE INTERDICTION DEUX FOIS LEVÉE

La France, comme d'autres pays européens (Autriche, Hongrie, Grèce, Roumanie, Bulgarie, Luxembourg), avait interdit depuis 2008 la culture du MON810 sur son sol, avant que le Cour de justice de l'Union européenne ne soit saisie, notamment par Monsanto. En 2011, la justice avait déjà suspendu cette interdicion, pour carence de fondement juridique. Le gouvernement Fillon avait alors décidé un nouveau moratoire en mars 2012, en s'appuyant sur des conclusions de l'Autorité européenne de sécurité alimentaire, plutôt floues.

L'Association générale des producteurs de maïs (AGPM), l'Union française des semenciers (UFS) et la Fédération interprofessionnelle de la production de maïs et de sorgho (FNPSMS) avaient alors déposé un recours au Conseil d'Etat, arguant que cette interdiction "ne repose sur aucun élément scientifique sérieux" et que "les producteurs de maïs impactés par la pyrale et la sésamie [deux insectes ravageurs du maïs] subissent un réel préjudice économique".

LE SEUL OGM CULTIVÉ EN EUROPE

Le maïs MON810 a été l'un des tout premiers autorisés en Europe, dès 1998. Le premier à susciter, aussi, une vive opposition des écologistes. Jusqu'à aujourd'hui, il a été peu cultivé en France : 5 000 hectares en 2006, 22 000 hectares l'année suivante. Lassé des attaques dont il fait l'objet, Monsanto avait annoncé, début 2012, qu'il ne le commercialiserait plus "tant que la France n'aura pas de contexte politique favorable et d'approche réglementaire fondée sur la science".

Mi-juillet, Monsanto, déçu par l'absence de perspectives commerciales dans un continent globalement hostile aux biotechnologies, a aussi décidé de retirer toutes ses demandes d'homologation en cours pour de nouvelles cultures transgéniques dans l'Union européenne. Toutes, sauf sa demande de renouvellement de l'autorisation pour son maïs MON810 – le seul organisme génétiquement modifié actuellement cultivé à des fins commerciales en Europe.

La France ne cultive pas d'OGM, mais importe néanmoins des produits génétiquement modifiés pour l'alimentation animale ou l'industrie agroalimentaire.

Lire : "Monsanto recule sur les OGM en Europe"

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Le Conseil constitutionnel a globalement validé jeudi la loi sur la sécurisation de l'emploi, à l'exception d'une disposition concernant le choix des complémentaires santé, selon un communiqué des Sages.

Lire : Flexibilité ou sécurisation ? Ce que change l'accord emploi

Fruit de l'accord sur l'emploi du 11 janvier entre le patronat et trois syndicats, cette loi, définitivement votée le 14 mai, accorde plus de flexibilité aux entreprises (accord de maintien dans l'emploi, mobilité interne, refonte des procédures de licenciement...) et crée de nouveaux droits pour les salariés (accès élargi aux mutuelles, droits rechargeables au chômage, compte individuel formation...).

Quatre-vingt-douze sénateurs UMP avaient saisi le Conseil constitutionnel, mercredi 15 mai, à propos d'une disposition du projet de loi de sécurisation de l'emploi relative à la généralisation de la complémentaire santé. Ce recours visait spécifiquement la clause qui donne le droit aux partenaires sociaux d'une branche professionnelle donnée de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé de tous les salariés de cette branche.

L'annulation par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions du budget 2013 n'en finit pas de causer des tracas au gouvernement. Après la polémique sur la censure de la symbolique "taxe à 75 %", la controverse se déporte sur l'impact financier de la décision des "sages" de la rue Montpensier.

Mercredi 2 janvier, Pierre Moscovici et Jérôme Cahuzac ont été contraints de faire une mise au point à ce sujet. Le ministre de l'économie et le ministre délégué au budget ont assuré que les mesures invalidées constituaient un manque à gagner pour l'Etat de 500 millions d'euros – et non le double, comme l'ont écrit Les Echos.

"TRÈS DIFFICILE À CHIFFRER"

Gilles Carrez, député (UMP) du Val-de-Marne et président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, aboutit lui à des chiffrages intermédiaires. La non-soumission au barème de l'impôt sur le revenu de dividendes perçus en 2012 pourrait faire perdre à l'Etat "autour de 200 millions d'euros", dit-il au Monde. Les Echos avançaient eux une perte de 400 millions d'euros pour les caisses de Bercy, quand les ministres Moscovici et Cahuzac estiment l'annulation de cette mesure financièrement neutre.

M. Carrez juge en outre jugé l'invalidation de certaines règles sur le plafonnement de l'ISF (le Conseil s'est opposé à la prise en compte de certains bénéfices non réalisés) "très difficile à chiffrer" : celle-ci pourrait entraîner un manque à gagner de "100 millions d'euros au maximum". Au total, résume-t-il, l'impact financier de la censure du Conseil constitutionnel pourrait atteindre environ 700 millions d'euros mais "pas 1 milliard", comme l'ont prétendu Les Echos.