Le gouvernement veut mettre en oeuvre «sans délai», d’ici la fin de l’année la plupart des mesures de la loi Macron sur la croissance et l’activité, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel de valider l’essentiel du texte.

«La loi va maintenant être mise en oeuvre sans délai», a affirmé jeudi le Premier ministre Manuel Valls dans un communiqué. Il a précisé que «la plupart des mesures annulées» par le Conseil «seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois».

«Il n’y a maintenant plus de temps à perdre pour appliquer les mesures de la loi (...), c’est ma mission des prochains mois», s’était déjà engagé Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie qui portait ce texte voulu comme emblématique de la deuxième moitié du quinquennat Hollande, dans un communiqué.

Au micro d’Europe 1, il s’est félicité jeudi du fait que «98% des mesures sont validées», dont dans sa quasi-totalité «la réforme des professions réglementées dont on a tant parlé et qui avait beaucoup été attaquée».

«12 des 17 dispositions censurées – sur 308 articles que compte la loi – ont été invalidées non pas sur le fond mais pour des raisons de procédure», a relevé de son côté le Premier ministre.

L’ouverture à la concurrence du transport par autocar peut notamment entrer immédiatement en vigueur, de même que l’ouverture des magasins neuf dimanches par an (puis douze à partir de 2016) à la discrétion du maire.

Par ailleurs, a précisé le ministère de l’Economie, «plus des trois-quarts des mesures réglementaires de cette loi entreront en vigueur au second semestre de cette année». Parmi elles, le travail du dimanche dans les zones touristiques internationales (ZTI) «d’ici fin septembre» et la révision des tarifs des professions réglementées «d’ici fin novembre».

Les autres dispositions seront «mises en oeuvre au premier semestre 2016», a complété le ministère.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par 120 députés et sénateurs sur ce long texte qui a nécessité trois recours à l’article 49-3 de la Constitution et occasionné deux motions de censure. Il devait se prononcer sur 19 articles parmi les plus de 300 que comptait la loi.

Il n’avait pas été saisi de dispositions phares, pourtant très contestées lors du débat: travail dominical, autocars, permis de conduire, lutte contre la fraude aux travailleurs détachés...

- Réforme des Prud’Hommes -

En revanche, les syndicats se sont réjouis jeudi que la réforme de la justice prud’homale ait été, même partiellement, censurée. Elle rend selon eux l’ensemble de la mesure inapplicable en l’état.

La réforme prévoyait que le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse soit variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Le Conseil a rejeté le critère lié à la taille de l’entreprise, car sans lien «avec le préjudice subi par le salarié».

«C’est une première victoire dans la mesure où le Conseil constitutionnel retoque la distinction (sur) la taille de l’entreprise, c’est à dire qu’il retoque le critère d’inégalité qui est dans la loi Macron, ce qui veut dire que, dans l’immédiat, ça ne peut pas s’appliquer, y compris le plafonnement», a ainsi réagi auprès de l’AFP le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly.

De son côté, le patronat a appelé le gouvernement à une réaction urgente. La création d’emploi «doit rester une opportunité, pas un risque supplémentaire pour la pérennité de l’entreprise et des autres salariés», a déclaré son vice-président Thibault Lanxade dans un communiqué.

Se félicitant que les sages aient validé «le principe de la réforme» et confirmé que «le plafonnement des indemnités de licenciement poursuit bien un but d’intérêt général», le ministère de l’Economie a promis un «travail rapide» pour «adapter ce dispositif aux éléments juridiques soulevés (...) et permettre de parachever la réforme des prud’hommes».

Parmi les autres articles censurés de manière partielle ou totale, la plupart l’ont été parce que considérés comme des «cavaliers législatifs», certaines dispositions n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi.

C’est le cas de l’autorisation du projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure (Meuse). Le gouvernement a dit jeudi prévoir qu’elle fasse du coup «l’objet d’une proposition de loi au premier semestre 2016».

Retoqué également, l’assouplissement de la communication sur l’alcool. Le ministère a estimé que cette partie «sera certainement un sujet débattu par les parlementaires à l’occasion de prochains textes».

Sur la réforme des professions réglementées, globalement validée, il a prévu d’insérer dans la loi de finances pour 2016 les «dispositions de nature fiscale» comme leur contribution à l’aide juridictionnelle qui a été censurée en l’état.