Le Conseil constitutionnel a validé, mercredi 5 août, l’essentiel de la loi sur la croissance et l’activité, dite « loi Macron », du nom du ministre de l’économie. Le texte va maintenant « être mis en œuvre sans délai », a assuré le premier ministre, Manuel Valls, et la publication des décrets devrait intervenir progressivement d’ici la fin de l’année.
Plusieurs articles ont été censurés par le Conseil constitutionnel mais « la plupart des mesures annulées pour raison de procédure seront présentées à nouveau devant le Parlement dans les prochains mois », souligne M. Valls.
L’itinéraire législatif de la loi a notamment été marqué par deux votes en bloc à l’Assemblée nationale, au cours desquels le gouvernement a engagé sa responsabilité en raison de l’utilisation de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.
Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme » . Saluée par le Medef, la loi a tout au long de son parcours suscité des critiques de toutes parts, et a subi de nombreuses modifications. Passage en revue des principaux points de loi – parmi de nombreux autres :
1. L’assouplissement du travail le dimanche et la nuit
Le dispositif retenu supprime les cinq dimanches travaillés de plein droit proposés à l’origine et laisse le choix aux élus de fixer le nombre de dimanches « entre 0 et 12 ». Les autorisations seront débattues au niveau intercommunal au-delà de cinq dimanches. Les salariés percevront une compensation d’au moins 30 % sur leurs salaires ainsi que d’éventuelles contreparties selon des accords d’entreprise au cas par cas.
Des « zones touristiques internationales » sont créées, à Paris, Nice, Cannes ou Deauville, dans lesquelles les commerces pourront ouvrir les dimanches et jusqu’à minuit, sur la base de compensations salariales (salaire doublé pour le travail en soirée).
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2. Des lignes nationales de cars
Jusqu’à présent limités par des régimes d’autorisation complexes, ils seront libéralisés. M. Macron en avait fait un symbole, estimant qu’il s’agissait d’une mesure à destination « des plus pauvres », qui pourraient ainsi « voyager facilement ».
« A l’heure actuelle, beaucoup de Français sont trop pauvres pour prendre le train, qui est trop cher. Le transport en autocar est 8 à 10 fois moins cher que le train. Cette mesure de libéralisation du transport en autocar va bénéficier aux familles les plus modestes, les plus précaires, les plus fragiles. »
Loi Macron: une cinquantaine de lignes d... par lemondefr
Selon le ministre, cette libéralisation du transport par car devrait créer des « dizaines de milliers » d’emplois. Les débats ont conduit à mettre en place des limitations, régions et départements pourront ainsi interdire ou limiter certaines lignes.
3. L’assouplissement du permis de conduire
Le permis devient un « service universel » dont le délai d’attente, actuellement de quatre-vingt-dix-huit jours en moyenne entre deux présentations à l’examen, devra être divisé par deux. Les épreuves du code de la route seront confiées à des sociétés privées. Dans les départements où l’attente entre deux passages à l’examen est supérieure à quarante-cinq jours, des « agents publics ou contractuels », dont ceux de La Poste, pourront le faire passer. Enfin, la durée minimale de vingt heures de conduite a été supprimée.
4. Une réforme des prud’hommes
Autre chantier complexe, celui de la justice prud’homales. La réforme vise à simplifier les procédures pour en réduire les délais. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu’un statut de défenseur syndical, et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur).
En dernière minute, le gouvernement avait ajouté un barème d’indemnités (maximales) en cas de licenciement, en fonction de l’ancienneté des salaires dans l’entreprise et de la taille de celle-ci. Mal perçue par nombre de députés socialistes, cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, qui a estimé que la différence de traitement selon la taille de l’entreprise « méconnaissait le principe d’égalité devant la loi ».
5. Les règles de licenciement collectif modifiées
Sur ce volet, dont l’objectif est de sécuriser davantage les entreprises, un amendement des rapporteurs qui a été voté privilégie la négociation collective et encadre plus strictement la délimitation du périmètre d’application des critères de licenciement en cas de décision unilatérale de l’employeur.
6. Une incitation à l’épargne salariale et l’actionnariat salarié
La loi Macron simplifie ces dispositifs pour permettre leur généralisation aux petites et moyennes entreprises (PME), et les rendre plus attractifs fiscalement. Les fonds récoltés devraient également être davantage utilisés pour financer l’économie.
La loi Macron abroge en revanche la prime de partage des profits mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, qui obligeait les entreprises augmentant leurs dividendes deux ans de suite à une redistribution au profit de leurs salariés.
7. La libéralisation des professions réglementées et Infogreffe en open data
L’installation des nouveaux arrivants (huissiers, notaires, commissaires-priseurs) sera libéralisée afin de favoriser la concurrence et de permettre aux titulaires des diplômes requis de se lancer – le tout étant toutefois régulé par le ministère de la justice. Les grilles tarifaires doivent également être modifiées pour les actes « de la vie courante et de la plupart des transactions immobilières », afin d’en diminuer le prix.
Mais la possibilité d’introduire une part de tarifs variables a été supprimée lors des débats, au profit d’un système de remises fixes possibles pour les jeunes huissiers, notaires et mandataires judiciaires. La commission spéciale a entériné la liberté d’installation « contrôlée » des notaires, huissiers et commissaires-priseurs et a adopté un amendement fixant une limite d’âge (70 ans) pour ces professions. Ce qui n’empêche pas la grogne des notaires de se poursuivre.
En revanche, les greffes des tribunaux de commerce ont perdu leur combat : les données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), qui étaient jusqu’ici leur propriété et auxquelles on n’accédait que par des services payants, seront désormais librement accessibles.
Cette réforme a provoqué une forte réaction des professionnels concernés, des avocats aux huissiers. Ils dénoncent la « marchandisation » du droit « livré à l’économie », craignent un recul de l’accès au droit, ou prédisent la « mort de la profession » des commissaires-priseurs ou des administrateurs et mandataires judiciaires, avec des milliers d’emplois supprimés à la clé.
Infogreffe regroupe les 135 greffes des tribunaux de commerce de France, soit près de 2 000 collaborateurs. Le site, qui emploie une trentaine de personnes (informaticiens et personnel technique), existait avant 2009 – les données étaient même diffusées sur le Minitel dans les années 1990 – mais ce n'est qu'à cette date qu'il a récupéré le monopole de la délégation de service public, au détriment de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
8. Des prêts entre entreprises
Une entreprise qui dispose d’une trésorerie excédentaire pourra prêter de l’argent à un fournisseur ou un sous-traitant en difficulté, pour une durée limitée à deux ans et dans la mesure où prêteur et débiteur entretiennent des liens économiques.
9. Cinq à dix milliards d’euros de cessions d’actifs
Le texte, examiné le 10 décembre 2014 à l’Assemblée, comporte un volet avalisant la vente par l’Etat de 5 milliards à 10 milliards d’euros d’actifs dans des entreprises ; 4 milliards seront affectés au désendettement, le reste étant réinjecté dans l’économie. Le détail de ce qui sera cédé n’a pas encore été divulgué. M. Macron s’est contenté de préciser qu’il n’était pas question de privatiser EDF, comme cela avait pu être évoqué.
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10. Et aussi…
La loi évoque également, parmi d’autres mesures :
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un assouplissement des conditions de changement de banque pour les consommateurs, avec la mise en place d’un service entièrement automatisé ;
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une « majoration de constructibilité » de 30 % pour les communes désireuses de s’agrandir ;
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une carte professionnelle dans le bâtiment pour éviter les fraudes et le travail au noir.
Les mesures censurées par le Conseil constitutionnel :
Assouplissement de la loi Evin.
Les députés avaient également voté, contre l’avis du gouvernement, un assouplissement de la loi Evin sur la communication autour de l’alcool mais cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel, estimant qu’elle n’avait rien à voir avec le contenu de la loi Macron.
L’entérinement du centre de stockage de déchets nucléaires à Bure
Au dernier moment, le gouvernement avait introduit dans la loi d’un amendement entérinant le centre de stockage des déchets radioactifs à Bure, dans la Meuse. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a, là aussi, estimé qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif » qui devra être présenté dans un nouveau texte.
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