Les Sages se pencheront sur les parrainages du FN

Marine Le Pen lors d'un meeting à Bordeaux. Crédits photo : JEAN-PIERRE MULLER/AFP

Le Conseil constitutionnel décidera avant le 22 février si l'obligation de rendre publics les parrainages d'élus avant l'élection présidentielle est constitutionnelle, ce que conteste le Front national.

Le Conseil d'Etat a accepté ce jeudi de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le Front national, qui conteste l'obligation de rendre publics les parrainages d'élus pour concourir à la présidentielle, telle que le prévoit la loi organique du 18 juin 1976.

Le Front national affirme en effet peiner pour recueillir les 500 signatures de maires nécessaires. Principal responsable selon les responsables du parti, la publication par le Conseil constitutionnel du nom de 500 élus, tirés au sort, ayant accepté de «parrainer» un candidat, et ce au moins huit jours avant le premier tour. Nombre de maires, notamment ceux des petites municipalités, auraient peur d'être soupçonné de sympathies pour les idées du parti d'extrême-droite en leur donnant leur signature. Le Front national affirme également que les élus sont victimes de pressions pour ne pas parrainer le parti.

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Audience publique le 16 février

Le parti a donc saisi le Conseil d'État afin de déterminer si la publication officielle des noms des élus ayant parrainé un candidat est constitutionnelle. «Le Conseil d'État a estimé que la QPC posée remplissait les conditions juridiques pour être renvoyée, en vue de son examen, au Conseil constitutionnel», affirme l'institution dans un communiqué. «Bien que le Conseil constitutionnel se soit déjà prononcé, au moment de sa promulgation, sur la loi organique du 18 juin 1976, ce qui aurait pu faire obstacle au renvoi de la QPC, les changements ayant affecté la vie politique et l'organisation institutionnelle du pays depuis cette date justifient que la conformité à la Constitution de l'exigence de publicité des parrainages soit à nouveau examinée», explique le Conseil d'État.

Dans sa demande, Marine Le Pen a invoqué le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution, qui prévoit depuis 2008 que la loi «garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation». Pour le Conseil d'État, ce passage «constitue une question nouvelle justifiant son examen par le Conseil constitutionnel.»

Le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, a décidé d'aller vite. Les Sages statueront avant le 22 février,date de l'examen en Conseil des ministres du décret de convocation des électeurs, ouvrant le début de la période de recueil des parrainages. L'audience publique se tiendra le 16 février au Palais Royal.

La candidate frontiste a affiché sa satisfaction. «J'ai envie de faire confiance au Conseil constitutionnel, même si c'est une instance qui est tout de même très politique», a -t-elle déclaré à l'AFP. Son numéro 2 et avocat dans ce dossier, Louis Aliot, a quant à lui salué «l'indépendance» du Conseil d'Etat.

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Par lefigaro.fr

Google condamné à cause de Google Maps

Brève rédigée le 02/02/2012 à 16h10 par Charles Pietri

Google vient d'être condamné par le Tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante. La firme de Mountain View a indiqué qu'elle ferait appel de cette décision qui l'oblige à verser 500 000 euros à Bottin Cartographes.

L'affaire remonte à 2009 avec le dépôt d'une plainte par Bottin Cartographes accusant Google d'abuser de sa position dominante pour fausser la concurrence sur le marché de la localisation et de la cartographie.

L'entreprise française reproche à Google d'avoir fourni gratuitement aux entreprises ses cartes et ses plans. Le modèle économique de Bottin Cartographe étant justement la facturation de ce service, il ne s'est pas fallu longtemps pour qu'elle ressente les effets de l'arrivée du rouleau compresseur Google Maps.

Après deux ans de procédure judiciaire, le Tribunal de commerce de Paris vient de confirmer l'abus de position dominante et a condamné Google à payer à Bottin Cartographes 500 000 euros de dommages et intérêts et 15 000 euros de frais de justice.

 

Maître Scemama, avocat de Bottin Cartographes, se félicite de ce jugement : « Nous avons démontré l'illégalité de la stratégie d'éviction des concurrents mise en place depuis 2007, le tribunal a reconnu le caractère déloyal et abusif des méthodes utilisées et a alloué à Bottin Cartographes l'intégralité de ses demandes. C'est la première fois que Google se fait condamner pour l'application Google Maps. »

Le petit a donc remporté la victoire sur le géant. Toutefois, cette histoire pourrait connaître une nouvelle issue, Google ayant indiqué qu'il allait faire appel de cette décision.

La scientologie condamnée en appel pour escroquerie

Créé le 02-02-2012 à 09h22 - Mis à jour à 09h48      Réagir

 

Par Le Nouvel Observateur avec AFP

L'amende totale s'élève à 600.000 euros.

INFO OBS. FIDL : une nouvelle affaire embarrassante

Créé le 01-02-2012 à 16h49 - Mis à jour à 22h29      12 réactions

 

Par Le Nouvel Observateur

Trois ans après l'affaire Dray, une ex-salariée de la fédération lycéenne porte plainte contre X notamment pour détournements de fonds et harcèlement. Par Elsa Vigoureux et Marie Vaton.

Mon petit droit m'a dit

Laurence Neuer

• RSS Laurence Neuer

Le Costa Concordia a sombré au large de l'île toscane du Giglio, en Italie. © Pier Paolo Cito / SIPA

L'information était connue depuis vendredi dernier, mais les victimes n'ont reçu la confirmation officielle que lundi soir. Costa Croisières Italie propose de rembourser les frais de croisière et de verser 11 000 euros à chaque passager survivant, incluant la perte des bagages et autres "effets personnels" (sous réserve de ceux contenus dans les coffres-forts). "Ce montant comprend l'ensemble des préjudices subis de quelque nature que ce soit, c'est-à-dire le choc émotionnel et psychologique, le préjudice d'angoisse et les dommages économiques et patrimoniaux", indique Bertrand Courtois, avocat du Collectif des naufragés français du Costa Concordia, qui représente 70 % des 462 Français se trouvant à bord du bateau.

"Des indemnités spéciales" fixées au cas par cas seront versées aux personnes blessées ou ayant perdu des proches, selon la compagnie. Pour le secrétaire général de la Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs Stéphane Gicquel, "une telle indemnité forfaitaire ignore le principe de réparation intégrale du préjudice et celui de l'individualisation de l'indemnisation en fonction du préjudice réellement subi. Il aurait fallu réaliser des expertises préalables et réunir les gens. Ceux-ci ont le sentiment de ne pas être écoutés", déplore-t-il.

Deux semaines de réflexion

Les familles devront se décider d'ici au 14 février et leur signature impliquera de renoncer à toute action judiciaire. "En Italie, les sanctions pénales sont aggravées lorsque les victimes n'ont pas été dédommagées de manière amiable. Et ce sont le plus souvent des peines fermes qui sont prononcées. Pour éviter ce risque pénal, les victimes obtiennent une indemnisation, et en contrepartie, elles perdent leur droit d'agir au civil et au pénal", décrypte l'avocat pénaliste Daniel Soulez-Larivière.

Reste à obtenir l'accord des intéressés. "Chaque croisiériste doit à présent évaluer si une telle proposition à l'amiable est suffisante pour couvrir son préjudice ou s'il a intérêt à engager un contentieux individuel", explique Irene Ballini, conseil maritime, membre du Conseil de la mer de la principauté de Monaco. Car les naufragés n'ont pas tous vécu la même histoire. "Il faut se souvenir qu'on était en pleine nuit, qu'il n'y avait que 26 chaloupes et que beaucoup de gens se sont retrouvés dans une eau à 10 degrés", note Me Courtois, qui s'élève contre l'empressement de Costa à vouloir solder les comptes.

Situation ubuesque

"Alors que le bilan n'est pas établi, que les responsabilités ne sont pas tranchées, qu'aucune expertise psychologique n'a été faite, on met les gens dos au mur en leur disant qu'ils ont jusqu'au 14 février pour accepter cette quittance à valeur libératoire !" s'indigne-t-il. Tout en pointant le caractère inconsistant du montant proposé : "Sur quel texte juridique repose le chiffre de 11 000 euros ? Ce montant est très inférieur à ce qui pourrait être alloué par un tribunal français ou italien ! Pourquoi Costa n'a-t-il pas donné suite aux demandes d'explications du collectif sur l'indemnisation proposée et ce qu'elle induit en termes de renonciation."

Une provision de 7 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice a été demandée par le collectif français en vue de couvrir les dépenses d'urgence des passagers (lunettes, papiers, clés, téléphones, appareils dentaires, etc.). "Mais aucune suite n'a été donnée à cette demande", se désespère l'avocat. Pour faire face à l'urgence financière, certains couples envisagent que l'un des deux accepte la proposition de Costa alors que l'autre réservera ses droits. Devant cette situation ubuesque, le collectif s'apprête à demander à Costa de reculer l'échéance.

Actions de groupe

De son côté, l'association italienne de défense des consommateurs Codacons a, en collaboration avec deux cabinets d'avocats américains, lancé une action de groupe à Miami contre Carnival et sa filiale italienne Costa Crociere. L'objectif est de réclamer "au moins 125 000 euros par passager", voire jusqu'à plus d'un million d'euros pour les cas graves". Les passagers, quelle que soit leur nationalité, sont invités à adhérer à cette action via un formulaire en ligne sur le site de l'association (traduit en anglais). En y souscrivant, précise le site, les passagers pourront se constituer partie civile lors du procès au pénal devant la juridiction de Grosseto. Dans le même temps, aux États-Unis, Gary Lobaton, un membre de l'équipage, a déposé le 28 janvier une plainte en nom collectif devant un tribunal de Chicago à l'encontre de Carnival et Costa Crociere. Il met notamment en cause les "conditions dangereuses et meurtrières du bateau".

Contrairement à la France, une plainte collective pourrait théoriquement être présentée devant les tribunaux italiens. "Ce type d'actions visant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi par plusieurs consommateurs est entré en vigueur en Italie le 1er janvier 2010, et les croisiéristes pourraient en principe y adhérer pour protéger leurs droits contractuels à l'encontre de Costa Crociere, explique Irene Ballini. Concernant les victimes de dommages corporels, la class action me semble néanmoins inutile dans le contexte d'un accord transactionnel proposé par Costa Crociere. Pour les autres, le droit italien ne fixe pas de limite d'indemnisation. La responsabilité du transporteur maritime n'est pas limitée dans son quantum, l'Italie n'ayant pas ratifié la convention d'Athènes et son protocole de 2002 fixant une limitation de la responsabilité par passager victime d'accident en cas de sinistre majeur."