Accord sur l’emploi : la condamnation de France Télécom ne serait plus possible

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés comporte 24 pages contenant 28 articles et quatre annexes. Les syndicats et le patronat avaient à peine quitté les salons du Medef que le gouvernement se félicitait de cet accord et demandait aux parlementaires de le transcrire dans la loi tel quel.

Positon surprenante tant ce texte marque un recul général des droits des salariés et est au seul profit du patronat. Mais le gouvernement l’avait-il lu en détail – annexes comprises – avant de se prononcer ?

L’accord mérite d’être examiné de manière approfondie et suscite de multiples inquiétudes et interrogations, entre autres, du point de vue de la santé des salariés et des conditions de travail.

Nous allons essayer de les éclairer sur deux points en nous appuyant sur l’expérience de ce qui s’est passé à France Télécom/Orange ces dernières années.

France Télécom au tribunal : plus possible

Si les dirigeants de France Télécom/Orange ont pu être poursuivis en justice après des suicides, c’est sur la base d’expertises réalisées dans l’entreprise à la demande des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ce sont aussi ces rapports qui ont permis de faire reconnaître des suicides comme accidents du travail.

Avec l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, cela n’aurait pas été possible. Le texte aurait interdit les nombreuses expertises qui se sont déroulées dans les différents CHSCT de France Télécom et qui ont permis de mettre en lumière les causes de la souffrance au travail des salariés de cette entreprise.

Des expertises bâclées à prévoir

Pourquoi ? Pour l’instant, les entreprises de plus de 50 personnes possèdent un CHSCT, composé d’élus du personnel, qui peut demander une expertise quand un risque grave est constaté das l’établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Or :

• l’accord prévoit que lorsqu’une entreprise compte plusieurs établissements et CHSCT, chacun d’entre eux ne pourra plus, comme aujourd’hui, décider d’une expertise sur un projet de l’employeur, mais devra participer à la création d’une instance de coordination ad hoc qui fera appel à une expertise unique ;

• celle-ci devra être réalisée dans un délai 21 jours au lieu de 45.

Une instance ad hoc, sans capacité juridique avec une expertise bâclée en 21 jours sur l’ensemble des sites d’une entreprise, ne pourra jamais être en capacité d’agir. Par cet alinéa, les signataires suppriment purement et simplement un outil important des CHSCT et brisent toute une jurisprudence en faveur de la santé des salariés.

La condamnation de France Télécom ne serait plus possible aujourd’hui.

Les mobilités forcées des salariés validées

Parmi les causes principales de la souffrance des salariés de France Télécom/Orange, s’il en est une qui a été largement mise en lumière par l’action syndicale des CHSCT, c’est bien la mobilité forcée des salariés.

Or, l’accord du 11 janvier 2013 dans ses articles 7 et 15 la prévoit à la fois en mobilité interne et en « mobilité volontaire sécurisée ».

Le droit à une « période de mobilité volontaire » dans une autre entreprise prévu par l’article 7 sera accordé dans les entreprises de plus de 300 salariés et pour ceux ayant deux ans d’ancienneté. Il faut l’accord de l’employeur et un avenant au contrat de travail.

L’exemple des ruptures conventionnelles, qui sont souvent des licenciements déguisés, montre à quel point le patronat sait détourner des mesures de leur objectif, en poussant les salariés dans un dispositif prétendant le volontariat du salarié. Gageons qu’avec ce dispositif, il en sera de même.

Obligé d’accepter de travailler à 300 km

Dans l’article 15, la « mobilité interne » forcée n’est pas introduite comme moyen possible en cas de difficulté ou de baisse d’activité de l’entreprise. Elle est présentée simplement comme la mise en œuvre d’une « organisation courante » dans l’entreprise. Cela recouvre une importante augmentation du pouvoir patronal dans l’entreprise, et balaie d’une phrase des années de jurisprudence sociale.

Actuellement, le lieu du travail et le poste du travail étaient considérés comme parties intégrantes du contrat du travail. Dorénavant la mobilité interne peut être organisée sans bornes si un accord d’entreprise la stipule.

Aucune limite dans les modalités de la mobilité forcée (périmètre géographique, temps du transport, pays) n’est imposée par le texte. Pire, le salarié qui refuse la mobilité prévue dans l’accord sera sanctionné par un licenciement pour motif personnel. L’employeur sera dispensé des obligations légales des procédures de licenciements économiques. L’employeur aura donc les mains libres pour organiser la vie des salariés.

La validation de cet accord met donc en péril à la fois la santé des salariés et la capacité d’agir des instances en charge de s’assurer de sa préservation.

Feu vert du Sénat au cumul du minimum vieillesse avec des revenus professionnels

Une proposition de loi UMP permettant de cumuler l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels a été votée par les sénateurs.

Le Sénat - AFP

Abstention des socialistes

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Hôpitaux: Un écart de tarifs du simple au sextuple

SANTE - «L'Expansion» publie mercredi en exclusivité son palmarès national du prix d'une journée d’hospitalisation indépendamment de la qualité des soins...

380 euros: c'est l'écart de coût d'une journée dans un service de médecine entre le centre hospitalier le plus cher et le moins cher de France, révélé mercredi par le magazine L’Expansion, qui a passé en revue les tarifs de 370 établissements français de plus de 40 lits.

Des écarts difficilement explicables

Ainsi, à Lunéville (Lorraine), recensé comme l’établissement le plus cher de France, une journée de médecine vous sera facturée 438 euros (soit 99% de plus que la moyenne régionale), alors qu’à Saint-Tréguier (Bretagne), l’établissement le moins cher de France, il vous en coûtera 66 euros! Soit un écart du simple au sextuple.

Plus surprenant encore: dans une même région, il est parfois beaucoup plus cher de se faire soigner dans un établissement de second rang que dans un hôpital de référence, tel qu’un CHU. «En Bourgogne, par exemple, une journée dans un service de médecine coûte 212 euros au centre hospitalo-universitaire de Dijon, et 315 euros dans le petit hôpital de Tonnerre», souligne L’Expansion. Autre incohérence: «A 300 euros par jour, le tarif du CHU de Lille est «presque le double de celui de n'importe lequel des plus prestigieux établissements parisiens (167 euros par jour)».

Des tarifs fixés presque librement

«Parkings, chambres particulières, et surtout participation au coût des soins: ces ressources "annexes" (qui représentaient tout de même 22,4 % du budget des hôpitaux en 2011) permettent souvent de passer d'un budget déficitaire à des comptes dans le vert. Du coup, les factures flambent», analyse L’Expansion. En quatre ans, les dépenses d'hospitalisation des complémentaires auraient ainsi augmenté de 40 %, entraînant par ricochet une hausse des cotisations demandées aux assurés.

>> La situation financière des hôpitaux est désastreuse

«Sur dix millions de patients hospitalisés en 2011, 1,6 million ont dû payer un ticket modérateur, pour 80% dans des services de médecine. Et, contrairement aux cliniques, les hôpitaux peuvent fixer leurs tarifs presque librement, d'où, parfois, des montants ou des écarts peu explicables», explique L’Expansion.

Autre tendance lourde relevée par le magazine: de plus en plus d'hôpitaux font payer des prestations jusqu'alors "gratuites", comme les appels téléphoniques entrants à destination des patients sont payants (15 centimes la minute à Bordeaux), les consultations de diététique, ou même un séjour un peu prolongé à la morgue (43 euros par jour au-delà du troisième jour à Nantes).

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Lutte contre la pauvreté : 10 % de places en crèche réservés aux enfants pauvres

Le Monde.fr | <time datetime="2013-01-20T12:25:48+01:00" itemprop="datePublished">20.01.2013 à 12h25</time> • Mis à jour le <time datetime="2013-01-20T12:27:11+01:00" itemprop="dateModified">20.01.2013 à 12h27</time>

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Pour lutter contre la pauvreté, le nombre d'enfants issus de familles pauvres accueillis dans les crèches devra désormais atteindre un minimum de 10 %, a annoncé dimanche à l'AFP Jean-Marc Ayrault, confirmant une information du Journal du Dimanche.

Le premier ministre doit détailler lundi, lors d'un comité interministériel de lutte contre l'exclusion, son plan quinquennal de lutte contre la pauvreté, dont les grandes lignes ont été annoncées en décembre.

"Il faudra désormais que les crèches accueillent au minimum 10 % d'enfants pauvres", a-t-il déclaré dimanche à l'AFP, précisant : "A terme, les crèches devront accueillir la même proportion d'enfants issus de familles pauvres que ce qu'ils représentent dans leur commune".

La pauvreté touche un enfant sur cinq en France. Les modalités pour parvenir à 10 % d'enfants pauvres en accueil collectif seront précisées dans la quatrième convention d'objectifs et de gestion (COG), qui doit être signée au printemps entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour la période 2013-2016. Cette convention fixera les objectifs et les moyens dévolus à la branche famille de la Sécurité sociale.

Développer l'accès des enfants de familles en situation de précarité à des modes d'accueil collectif était l'une des principales préconisations du groupe de travail consacré à l'enfance, qui avait planché sur les moyens d'endiguer la pauvreté, avant la conférence des 10 et 11 décembre. Le rapport de ce groupe suggérait de prévoir l'accueil en établissement collectif d'ici à 2022 d'un enfant sur 4 de moins de 3 ans (aujourd'hui 15 %) et de réserver 20 % des places aux enfants vivant sous le seuil de pauvreté.