L'Europe et le reste du monde attendent avec impatience le 12 septembre, jour de la décision de la Cour constitutionnelle allemande sur le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce mécanisme devrait être le successeur permanent du prêteur d'urgence de la zone euro, le Fonds européen de stabilité financière (FESF). La Cour doit se prononcer sur le fait de savoir si le traité qui établit le MES viole ou non la Grundgesetz, la loi fondamentale allemande. Si tel est le cas, elle demandera au président allemand de ne pas signer ce traité, déjà ratifié par le Parlement.

 De tous cotés, on s'inquiète de la décision que prendra la Cour. Les contribuables et les retraités européens qui ont des économies substantielles craignent qu'une décision favorable au MES n'ouvre la voie à une mutualisation de la dette de la zone euro et que ce soit alors à eux de supporter les pertes des investisseurs. En cas de décision défavorable au MES, ce sont ces derniers qui craignent d'avoir à prendre en charge la totalité des pertes qu'ils ont subies.

Refus de la mutualisation de la dette

 Les plaignants qui ont soumis le texte à la Cour constitutionnelle viennent de l'ensemble de l'éventail politique. On compte parmi eux le Parti de gauche, le député CSU (Union chrétienne-sociale) Peter Gauweiler et la ministre de la Justice du précédent gouvernement social démocrate du chancelier Gerhard Schröder, Herta Däubler-Gmelin, qui a réuni des dizaines de milliers de signatures d'opposants au MES, ainsi qu'un groupe de professeurs de droit et d'économie retraités et un autre groupe constitué de citoyens "ordinaires" dont les plaintes individuelles ont été selectionnées à titre d'exemple par la Cour.

 Les plaignants opposent plusieurs arguments au MES. Premièrement il violerait l'article 125 du traité de Maastricht qui interdit tout soutien financier à un Etat membre en difficulté. L'Allemagne avait accepté d'abandonner le Deutsche Mark à la condition que la zone euro ne conduise pas à la mutualisation directe ou indirecte de la dette de ses membres, interdisant ainsi toute aide financière des fonds européens aux pays risquant la faillite. L'euro a été conçu comme une unité de compte pour les échanges économiques qui n'impacterait pas la richesse.

 Les plaignants estiment que s'affranchir de l'article 125 en aidant la Grèce suppose de prouver que sa faillite créerait un risque plus grand que celui anticipé lors de l'établissement du traité de Maastricht. Or cette preuve n'a pas été fournie.

Comment gérer l'éventuel déficit du MES ?

 Deuxièmement, les textes de loi allemands relatifs à la création du MES obligent le représentant allemand auprès du Conseil des gouverneurs du MES de voter conformément aux instructions du Bundestag. Or selon les plaignants, le droit international ne le permet pas. Si l'Allemagne avait voulu restreindre ainsi la marge de manœuvre de son représentant, elle aurait dû en informer les autres Etats avant la signature du traité instituant le MES. Les plaignants soulignent aussi que les gouverneurs étant tenus au secret, le représentant allemand ne peut rendre des comptes au Bundestag.

 Par ailleurs, ils estiment que si le traité instituant le MES prévoit un vote qualifié pour accorder des ressources à un pays donné, il ne précise pas sous quelles conditions le MES pourrait être déficitaire. Un salaire excessif que se verseraient les membres de son Conseil des gouverneurs, des moyens insuffisants pour récupérer la dette des pays qui ont bénéficié d'un crédit ou d'autres formes de mauvaise gestion pourraient engendrer un déficit. Or les membres du Conseil des gouverneurs et du Conseil d'administration du MES ne pouvant faire l'objet de poursuites, les comportements fautifs ne pourraient être sanctionnés.

 Si un déficit apparaît, il doit être couvert par la contribution initiale de 80 milliards d'euros qui serait alors complétée automatiquement par tous les pays participants, conformément à leur part en capital. Si un pays ne peut plus faire la contribution nécessaire, les autres doivent la faire pour lui. En principe, un seul pays ne devrait pas assumer l'ensemble des pertes de tous les autres. Pour les plaignants, une telle responsabilité conjointe et solidaire est incompatible avec des décisions antérieures de la Cour selon lesquelles l'Allemagne ne doit pas accepter un engagement financier lié au comportement d'un autre pays membre.

 Pire encore, selon les plaignants, même si la responsabilité d'un pays à l'égard d'un partenaire extérieur est limitée à sa part du capital, cette limite ne s'applique pas aux autres pays signataires du traité. Il est donc théoriquement possible qu'un seul pays doivent prendre en charge la totalité des 700 milliards d'euros de capital autorisé du MES.

L'Union européenne ne peut se fonder que sur l'Etat de droit.

 Enfin, il ne faut pas considérer le MES à lui tout seul, mais dans le contexte de la totalité de l'engagement financier, ce qui inclut les 1400 milliards d'euros déjà accordés en plan de secours. Il faut notamment prendre en compte la totalité des prêts accordés dans le cadre de Target2 aux banques centrales des pays touchés par la crise, une somme qui n'est pas loin d'atteindre 1000 milliards d'euro.

 Personne ne sait que sera la décision de la Cour face à ces arguments. La plupart des observateurs pensent qu'elle ne s'opposera pas au MES, même si beaucoup d'entre eux s'attendent à ce que les juges exigent certains amendements ou demandent au président allemand de ne le signer que sous certaines conditions.

 On ne peut prévoir la décision de la Cour, ce qui est une bonne chose, et cela en est une encore meilleure que l'on ne puisse faire pression sur elle ou lui adresser des pétitions. L'Union européenne ne peut se fonder que sur l'Etat de droit. Si, suivant le cas, les dirigeants parviennent à s'affranchir de la loi, l'UE ne pourra jamais parvenir à la stabilité indispensable à la paix et à la prospérité.

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