Les syndicats demandent au gouvernement d'intervenir pour sauver la raffinerie Petroplus

LEMONDE.FR | 28.12.11 | 17h33   •  Mis à jour le 28.12.11 | 17h53

Les faits Des salariés d'entreprises en difficulté ont installé des barrages filtrants près de Rouen

La Chine et l'Afghanistan signent leur premier accord pétrolier

LEMONDE.FR avec AFP | 28.12.11 | 15h26

L'Afghanistan a signé, mercredi 28 décembre, un premier accord d'exploitation de ses réserves pétrolières avec la Chine. Ce rapprochement devrait rapporter à Kaboul plus de sept milliards de dollars sur les vingt-cinq prochaines années, selon le gouvernement.

Il autorise la compagnie publique chinoise China National Petroleum Corporation (CNPC) à exploiter trois champs pétroliers le long du fleuve Amou Daria dans le nord afghan, une région relativement épargnée par le conflit qui déchire le pays depuis dix ans.

Aux termes de cet accord signé à Kaboul par le ministre afghan des mines, Waheedullah Sharani, et le président de la CNPC, Lu Cong Xun, l'Afghanistan recevra 70 % des bénéfices nets, et la CNPC, choisie parmi cinq concurrents, s'aquittera de 15 % d'impôt sur le sociétés.

SIX GISEMENTS DÉCOUVERTS DANS LE PAYS

Les réserves en pétrole visées par l'accord sont de l'ordre de 87 millions de barils, un montant modeste au niveau mondial mais qui pourrait rapporter à l'Afghanistan "d'énormes bénéfices" de l'ordre de sept milliards de dollars au cours des vingt-cinq prochaines années, a estimé M. Shahrani après la signature. L'extraction du pétrole ne devrait pas débuter avant la fin 2012, a-t-il précisé.

Grande consommatrice d'énergie, la Chine, seconde économie au monde, cherche à s'allier aux pays riches en pétrole pour sécuriser ses approvisionnements. La CNPC a dans le cadre de ce contrat constitué une société commune avec le groupe afghan Watan. Lu Cong Xun a de son côté précisé que son entreprise, qui a accepté d'y construire une raffinerie, avait prévu d'investir 400 millions de dollars dans le projet, qui devrait créer des centaines d'emplois, voire davantage en cas de découverte de réserves supplémentaires.

L'Afghanistan est actuellement importateur de pétrole et gaz, en majorité d'Asie centrale et d'Iran. Six gisements de pétrole ont été découverts jusqu'ici dans le pays, dont un estimé à 1,8 milliard de barils, également dans le nord. L'Afghanistan possède d'importantes ressources naturelles qui devraient en théorie lui rapporter des milliards de dollars de revenus. Mais les violences et l'instabilité persistantes, la faiblesse des infrastructures et la corruption endémique y ont jusqu'ici empêché leur exploitation.

Le président du gouvernement de la Catalogne, Artur Mas, a choisi de faire porter le poids des sacrifices sur les haut-fonctionnaires, les touristes, les patients, les étudiants, le transport privé et public et sur la consommation d'eau.

Les nuitées plus chères
La taxe sur les carburants sera doublée (du moins pour la partie prélevée directement par la Generalitat) ; la taxe que paient les étudiants pour s'inscrire en fac sera encore augmentée (aujourd'hui, un étudiant débourse entre 1 000 et 1 450 euros par an). les touristes devront payer de 1 à 3 euros par nuit (jusqu'à un maximum de dix nuitées), et les patients paieront un ticket modérateur de plus d'un euro pour chaque ordonnance. La taxe sur l'eau, qui a déjà subi une augmentation de 8,5 % cette année, sera encore augmentée de 10 %. Par ailleurs, le président de la Generalitat veut économiser davantage sur l'emploi public : les salaires des fonctionnaires ont été réduits globalement de 5 % en 2010, et gelés cette année. En 2012, ce sont les hauts fonctionnaires qui écoperont de 20 à 25 % de réduction de leurs émoluments, étalée sur deux ans. Objectif global : limiter le déficit public de la Generalitat à 1,3 % du PIB.

Santé et école touchées
Il faut dire que la faux avait déjà énormément sévi l'an dernier. Artur Mas avait commencé comme président du gouvernement catalan avec une réduction de 10 % des dépenses pour 2011, qui a surtout pénalisé la santé publique et l'enseignement. Deux secteurs qui ne seront pas pour autant épargnés en 2012, puisqu'ils verront leurs enveloppes encore réduites respectivement de 432 millions d'euros et de 238 millions. Cette fois, le resserrement de l'ensemble des dépenses n'est que de 0,7 % et concernera aussi le budget du cabinet du président Mas, le 'ministère' du territoire, celui des finances et le secteur de la recherche scientifique. En revanche, la couverture sociale -qui représente 70 % du budget de l'an prochain- augmente de 18 millions d'euros.

Une majorité à trouver
Au total, le budget 2012 inscrit plus de 37 milliards à la colonne débit (9 % de moins que le budget 2011). À ces dépenses, il faut compter deux milliards d'euros rien qu'en intérêts dus aux banques prêteuses, soit 35 % de plus qu'en 2011. À la colonne des recettes, l'exécutif catalan compte engranger plus de 19,3 milliards d'euros, soit 1,68 million de plus que cette année, grâce aux taxes. Le budget sera présenté aux élus dans le courant du premier trimestre 2012. La coalition autonomiste Convergència i Unió (CiU) ne dispose pas de la majorité absolue au parlement catalan pour faire adopter ce projet de budget, mais Artur Mas compte sur le soutien de la droite (PP) pour faire avaler la pilule, comme ce fut le cas l'an passé.

La preuve du harcèlement moral ne repose pas sur le salarié

Par Julie MENJOULOU-CLAVERIE - Avocat | 01-12-2011 | 1 commentaire(s) | 4374 vues

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L’article 1154-1 du Code du Travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, (…) le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
 

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

 

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

 

Dans l’espèce analysée, après avoir rappelé la faculté pour le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement est définitive de réclamer des dommages et intérêts au titre du harcèlement moral (cf 2 arrêts du même jour également commentés), la Cour de cassation entend rappeler aux juges du fond sa grille de lecture de l’article 1154-1 du Code du Travail.

 

En l’occurrence, la Cour d’Appel a débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en retenant que si les changements d'affectation avec permutation d'horaires suivant les besoins, qui entrent dans le cadre des dispositions contractuelles, ont été effectivement répétitifs, la salariée n'en produit pas pour autant les éléments objectifs permettant d'en conclure que l'employeur a agi intentionnellement pour lui nuire et entraîner les conséquences visées à l'article L. 1152-1 du Code du Travail.

 

La Cour de cassation relève cependant, qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du Code du Travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.

 

Autrement dit, le harcèlement peut parfaitement résulter d’une organisation de travail, ce qui est désormais un point intangible de la jurisprudence.

 

Puis selon la Cour de cassation, il résulte de l'article L. 1154-1 du Code du Travail que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

 

Et de conclure : « qu'en statuant comme elle a fait en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

Pourtant l’article 1154-1 du Code du Travail précité indique bien que le salarié « établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ».

 

Ce que paraît vouloir dire la Cour de cassation n’est pas que le salarié pourrait désormais invoquer un harcèlement moral avec un dossier vide d’éléments.

 

A défaut, elle raisonnerait dans un sens opposé au texte de Loi.

 

Il s’évince en revanche de la décision que si le salarié établit les faits, ce n’est pas à lui de prouver la finalité des faits qu’il invoque, c’est-à-dire qu’ils seraient constitutifs d’un harcèlement moral.

 

La question qui est clairement posée est de savoir si la Cour d’Appel aurait échappé à la censure si elle avait davantage motivé sa décision par le fait que de son côté « l’employeur établissait que les agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » en écho à l’alinéa 2 de l’article 1154-1.

 

Reste que l’attendu de principe exonérant le salarié de la charge de la preuve du harcèlement moral mériterait d’être nuancé au regard du texte de l’article 1154-1 du Code du Travail.

 

De manière générale, comme évoqué dans mon article « les pièces médicales peuvent laisser présumer un harcèlement moral » l’étau se resserre dangereusement sur l’employeur en matière de harcèlement moral.

 

Cass soc 15 novembre 2011 n°10-30.463

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Harcèlement moral et confidentialité

Nombreux sont les médiateurs professionnels qui interviennent en entreprise sur la thématique du harcèlement moral, encadré par les dispositions de l’article L1152-6 du Code du Travail. Lors de la rédaction de leur rapport, ils sont régulièrement confrontés à des questions relatives au principe de confidentialité auquel ils sont soumis.

Le médiateur ne saurait être garant du respect de la confidentialité par les parties. Il doit donc avoir à l’esprit que, même s’il prend le soin de rappeler dans son rapport que celui-ci est strictement confidentiel, il est possible que l’une ou l’autre des parties s’en serve ultérieurement, notamment dans le cadre d’une instance judiciaire.

Il doit donc être attentif à la rédaction de ce rapport, de façon à rester factuel, à utiliser le conditionnel, et à ne pas se présenter comme témoin de faits dont il n’a connaissance que par les propos des parties.

Le médiateur pourra utilement rappeler aux lecteurs de ce rapport sa confidentialité en insérant cette clause:

« Conformément aux dispositions de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 et de l’article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, ce document est strictement CONFIDENTIEL au sens où il ne pourra être utilisé en dehors du cadre de la présente intervention de médiation, notamment à des fins conflictuelles ou de procédure judiciaire. »

Si malgré cette clause un avocat communique ce document, ou un extrait, il pourrait être mis en cause en cas de préjudice en résultant.

L’article L1152-6 du Code du travail dispose que:

En effet, le médiateur professionnel ne soumet pas aux parties ses propres propositions, c’est-à-dire des idées qu’il aurait eues lui-même ou dont il serait le messager.

Il recueille dans un premier temps les solutions, les propositions de chacune des parties et les aide éventuellement à les clarifier et les compléter. Puis, il reprend chacune de ces propositions et les soumet aux parties afin d’envisager leur faisabilité.

Dans le cas où elles trouvent une solution, l’affaire est réglée. Le rapport du médiateur pourra se limiter au constat que les parties ont trouvé une issue. Il pourra éventuellement en faire une description.

La question se pose lorsque les parties ne parviennent pas à un accord.
Retenons que le médiateur ne peut récapituler dans son rapport que les propositions que les parties ont envisagées et examinées au cours de la médiation. En aucun cas, il ne peut en inventer d’autres dans son rapport, lequel n’est pas un instrument de découverte, mais de restitution synthétique des échanges. Il est absurde d’imaginer que le médiateur aurait un devoir d’innovation à l’occasion de son rapport.