Harcèlement Moral et Sexuel

Vous pouvez dénoncer des faits de harcèlement… sauf mauvaise foi

Par Maître Eric ROCHEBLAVE | 20-11-2011 | 0 commentaire(s) | 8 vues

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Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.

Pour retenir la faute grave d’une salariée et rejeter ses demandes, la Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion avait relevé un abus dans l’exercice de sa liberté d’expression pour avoir dénoncé aux membres du conseil d’administration de l’association des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de sa supérieure hiérarchique.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, alors qu’elle avait constaté que celle-ci avait été licenciée pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d’appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail

Cass. soc. 19 octobre 2011 n° 10-16444

L'ex-directeur de la centrale de Chooz accusé de harcèlement

Publié le vendredi 18 novembre 2011 à 09H54 -

Les faits incriminés portent sur la période juin 2005-août 2008, date à laquelle Jean-Paul Joly a été nommé à la tête d'une autre centrale, à Civaux (Vienne).

ChOOZ (Ardennes). Le 18 janvier, Jean-Paul Joly devra s'expliquer devant la justice sur les accusations de harcèlement lancées à son encontre.

C'EST un procès très particulier qui va se tenir au tribunal correctionnel de Charleville-Mézières le mercredi 18 janvier. La nature des faits reprochés au prévenu est pourtant d'une banalité malheureusement incontestable : une énième affaire de harcèlement moral de la part d'un supérieur à l'encontre de certains de ses subordonnés.
Ce qui rend ce dossier très sensible, c'est sa localisation géographique, à savoir le centre nucléaire de production d'électricité de Chooz.
Un site où, encore moins qu'ailleurs en raison de la nature de l'activité qui y est pratiquée, on ne peut admettre de la part d'un cadre de pousser des salariés à bout.
Loïc Scoarnec, fondateur de l'association « Harcèlement moral stop » et dont la voix est bien connue des auditeurs de RTL pour être celle de l'expert en droit du travail de l'émission « Ça peut vous arriver », a travaillé sur le dossier de Chooz, saisi par l'un des plaignants placés devant l'inertie des principaux syndicats locaux (voir par ailleurs). Et il a quelques formules bien tournées pour résumer le problème : « On n'est pas là dans une fabrique de bonbons mais dans une centrale nucléaire. C'est l'atome. Et la prise en compte de la santé des salariés devrait être un impératif. Or sur ce site sensible, la hiérarchie, au plus haut niveau, n'était pas sensibilisée à la santé mentale des salariés harcelés. Et si l'un d'eux avait pété les plombs, il se serait passé quoi ? »

Management par la terreur

A défaut de pouvoir répondre à cette question (et on ne peut que s'en féliciter…), il est en revanche possible d'examiner d'un peu plus près les faits incriminés. Ils portent sur la période juin 2005-août 2008, date à laquelle Jean-Paul Joly a été nommé à la tête d'une autre centrale, à Civaux (Vienne).
Régine Morazzani est médecin conseil EDF depuis 1995. Bien que tenue au secret médical, elle a accepté d'évoquer les « brimades et les mises au placard » subies par un certain nombre de salariés. « Ils sont sept à avoir finalement porté plainte. Mais ils sont plus nombreux à avoir subi les agissements de M. Joly. Certains d'entre eux ont vécu une véritable descente aux enfers, cette période a été terrible pour eux, avec des conséquences bien réelles sur leur santé. Certains ont pu s'en sortir, d'autres sont toujours en dépression, sous calmants. J'ai des dossiers médicaux terribles, notamment le cas d'un salarié en invalidité définitive et totale. Quand j'ai vu de quoi il retournait, j'ai estimé de mon devoir d'alerter ma hiérarchie, d'abord au niveau régional à Nancy puis national à Paris. On a envoyé quelqu'un, un médiateur, mais ça n'a rien réglé, peut-être même au contraire… »
Autre témoignage édifiant, celui de Marie-Pierre Lavandier, animatrice fédérale de la CFE-CGC, le seul syndicat à avoir épaulé les salariés concernés. Pour elle, « Jean-Paul Joly est un adepte du management par la terreur qui a causé des dégâts énormes. Sachant que de nombreux salariés touchés n'ont pas osé porter plainte. Mais ils ont quand même besoin de ce procès, de cette reconnaissance pour se reconstruire. Des méthodes pareilles, ça laisse des traces, parfois à vie.

Et nous craignons aujourd'hui que M. Joly reproduise la même chose à Civaux, la centrale qu'il dirige depuis qu'il a quitté Chooz, avec des arrêts de travail pour dépression alors qu'il n'y en avait pas avant sa nomination. Ce que je ne comprends pas, c'est que la direction nationale, bien qu'au courant, ferme les yeux. »
Yeux clos en effet, mais également bouche cousue. Nous avons effectivement tenté de nous mettre en rapport avec la direction nationale d'EDF.
Certainement pour mettre fin à ces tentatives aussi nombreuses qu'infructueuses, la direction nous a renvoyés vers les avocats de Jean-Paul Joly.
Mais ces derniers, malgré plusieurs relances, sont demeurés à leur tour injoignables.

J.-C. ROUSSEL

Retrait des fonctions et de l’ordinateur portable : le harcèlement moral est justifié

Par Juritravail | 16-11-2011 | 0 commentaire(s) | 39 vues

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Dans une affaire, un ingénieur, s’estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi les juges en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

Le salarié indiquait que ses fonctions d’administrateur système qu’il exerçait depuis plusieurs années lui avaient été retirées, que ses attributions avaient été limitées à la fourniture d’une documentation technique relative aux programmes informatiques, et qu’il avait dû restituer son ordinateur portable. Cela caractérisait selon lui un harcèlement moral.

Les juges constatent que les agissements de l’employeur, invoqués par le salarié, ont eu un impact sur l’avenir professionnel du salarié. L’employeur n’apportant pas de justification de ces agissements par des éléments étrangers à tout harcèlement, mais se contentant d’invoquer son pouvoir de direction, les juges considèrent que le harcèlement moral est caractérisé. Le salarié a donc perçu des dommages et intérêts.

Ce qu'il faut retenir : Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effets une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Dans un premier temps, le salarié doit établir des faits objectifs permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans un second temps, l’employeur doit prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L’employeur ne peut se retrancher derrière son pouvoir de direction pour tenter de justifier ses agissements.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-13957

Par Juritravail