Le 09 novembre 2011

09/11/11 - Harcèlement moral la protection renforcée des salariés.

Par un très récent arrêt du 19 octobre 2011 (pourvoi n° 10 - 16 444) la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de renforcer la protection du salarié ...

Par un très récent arrêt du 19 octobre 2011 (pourvoi n° 10 - 16 444) la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de renforcer la protection du salarié harcelé.

La protection du salarié harcelé en droit français est issue de la transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Cette directive a été entérinée en France par la loi du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail, puis du harcèlement moral par La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 codifié à l'article L. 1152 - 1 et suivants du code du travail :

« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel… ».

La Cour de Cassation vient de renforcer de manière subtile la situation du salarié harcelé.

Dans le prolongement de l'article L. 1152 - 1 du code du travail et pour étendre la protection du harcèlement moral au salarié amené à dénoncer une telle situation, l'article L. 1152 - 2 du code du travail stipule qu'"aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés ».

Dans l'espèce, il s'agissait d'une salarié licenciée pour faute grave au motif qu'elle avait informé directement sa hiérarchie des faits de harcèlement moral qu'elle subissait en interrompant une séance d'un conseil d'administration.

La Cour d'appel avait considéré que la salariée avait abusé de sa liberté d'expression légitimant le licenciement pour faute grave.

La Cour de Cassation censure les juges d'appel :

"Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la mauvaise foi de la salariée, alors qu'elle avait constaté que celle-ci avait été licenciée pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nulle ».

La subtilité réside en ce que la Cour de Cassation substitue au terme « relaté » prévu à l'article L. 1152 - 2du code du travail celui de « dénoncé », notion éminemment plus large que celles de « relatée » prévue par le législateur.

La protection du salarié harcelé en ressort incontestablement renforcée.

La Chambre de commerce de Marseille poursuivie pour harcèlement

 

 

Publié le lundi 14 novembre 2011 à 15H06

Deux salariées ont assigné leur employeur, Jacques Pfister, président de la Chambre de commerce, pour harcèlement moral devant le tribunal correctionnel.

Au sein de cette Chambre de commerce, les deux plaignantes affichent 30 et 15 ans d'ancienneté.

Photo Bruno SOUILLARD

Elles portent sur le visage les traits de la dépression dans laquelle elles sont plongées depuis plusieurs mois. Monique et Françoise se sentent broyées, pots de terre contre pot de fer, leur employeur. Elles auraient voulu demeurer d'anonymes salariées de la Chambre de commerce conduisant leur carrière sans encombre jusqu'à la retraite. Les voilà en première ligne d'un procès pour harcèlement moral.

"  On n'a jamais cherché le conflit mais on se sent tellement humiliées  ." Leur avocat parisien, Marc Bellanger, a assigné, le 30 novembre, devant le tribunal correctionnel, la Chambre de commerce et son président Jacques Pfister, souhaitant leur condamnation. Il réclame aussi l'indemnisation des "brimades, humiliations et souffrances subies depuis 2009".

À cette date, la Chambre de commerce externalise la gestion de son école de commerce Euromed Managment pour la confier à une association dont elle gardera le contrôle. Le choix est donné aux salariés de l'école de rester sous statut "chambre". Sur cent cinquante, ils sont quatre à refuser ce transfert statutaire dont Monique et Françoise qui ne "cèdent pas aux pressions". Pas question de quitter "le navire amiral", l'une affichant trente années d'ancienneté, l'autre quinze ans même si des assurances sont données que l'ancienneté sera compensée.

Pour ce niet, les deux salariées assurent avoir été "placardisées", abandonnées dans un bureau d'une annexe de la Chambre de commerce avec un téléphone et un ordinateur. Sans rien avoir à faire durant des mois. "Moi qui, avant, emmenais du travail à la maison pour le week-end, raconte Monique, j'arrivais le matin, j'allais sur internet, je partais déjeuner et je rentrais chez moi à 16h30. J'ai tenu huit mois et j'ai craqué. C'est mon médecin qui m'a dit:'Arrêtez-vous sinon vous allez développer un cancer ou un truc de ce genre'."

Françoise s'était, elle, positionnée sur un poste à l'aéroport, un emploi entrant dans ses cordes, mais il aurait été supprimé pour des raisons économiques. Monique a accepté un poste de commerciale sans rapport avec ses compétences comptables. "J'étais responsable administrative de la direction technique et des marchés publics de l'École et je me retrouvais à démarcher les commerçants. J'ai pas une âme de commercial mais c'était ça que ça vous plaise ou non." Sur les quatre refuzniks, l'un a pris sa retraite, une autre a accepté un poste tandis que Monique et Françoise trouvaient un refuge bien inconfortable dans un arrêt maladie longue durée.

En dépit, disent-elles, de l'intervention des syndicats et du médecin du travail. Ce dernier évoque leur "impression d'être punies et de devenir des inutiles ayant eu pour conséquence un sentiment de frustration et une altération de leur état de santé". Pour justifier le harcèlement moral, Me Bellanger entend faire constater par le tribunal que la situation de ses clientes s'est "détériorée" au moment où elles ont refusé leur mise à disposition alors que leur carrière avait suivi une trajectoire sans incident, ponctuée d'appréciations élogieuses.

La Chambre de commerce conteste avoir maltraité ses salariés. "On peut vivre une situation comme péjorative sans qu'elle le soit", assure Me José Allégrini, défenseur du président de la Chambre de commerce qui conteste avoir sanctionné leur refus de détachement.

Le défenseur du président de l'institution souligne que ces deux salariés étaient "très proches de l'ancien directeur de l'école de commerce". Sur plainte de la Chambre de commerce, en 2008, Jean-Paul Leonardi a été mis en examen pour de présumés délits financiers commis dans la gestion de l'école. Cette procédure de deux salariés "ressemble à un contre-feu collatéral à cette affaire, estime Me Allégrini . Ça sent la réponse du berger à la bergère." L'audience du 30 novembre sera formelle mais le dossier ne devrait pas être plaidé avant plusieurs mois. À la Chambre de commerce, on assure qu'aucune porte n'est verrouillée.

Luc LEROUX

Vitry-en-Artois : harcèlement moral reconnu à la MAP

mercredi 09.11.2011, 05:04 - La Voix du Nord

|  COUR D'APPEL DE DOUAI |

Le 2 janvier 2008, Claudine Dupont, 43 ans, était embauchée par la structure Multiservice aux personnes (MAP), située route nationale à Vitry-en-Artois. ...

Mais le 16 juillet 2009, cette habitante de Mont-Saint-Éloi était licenciée. En première instance, aux prud'hommes d'Arras, la justice a reconnu que son licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse. « J'avais refusé de transformer des CDI titularisés en contrats aidés où l'employeur ne payait pas, surtout que ça enlevait des heures à mon équipe », explique Mme Dupont.   Tenant tête au président de l'association, l'ancienne employée a dès lors subi une campagne de harcèlement orchestrée par son supérieur. « Des insultes, devant témoin, il appelait mes collègues pour savoir où j'étais », se souvient-elle, avant de tomber en dépression.  

Dans un premier temps, la justice prudhomale n'a pas retenu le harcèlement, malgré les témoignages écrits des collègues. Mais en appel, à Douai, le harcèlement moral a été reconnu. La cour d'appel a estimé en juin que Claudine Dupont, défendue par Jean-Marie Morel (CFDT), a bien été « victime de faits répétés de harcèlement (humiliation et vexations devant l'équipe, pression exagérée pour faire pleurer la salariée) qui ont gravement nuit à sa santé ». Au final, la MAP devra verser près de 25 000 E à la victime. Mais pour l'heure, cette dernière n'a rien touché. « Le problème, c'est que la MAP est en plan de continuation jusque 2019 et ne veut pas payer, explique Claudine Dupont.

La souffrance que j'ai encore aujourd'hui m'incite à me battre jusqu'au bout pour obtenir réparation du harcèlement ». •

S. C.

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Idées Reçues

09/11/2011 16:29 | 1 participants | commentaire(s) |

Un salarié est en préavis. Il est en arrêt maladie. En conséquence, le terme de son préavis sera reporté de la durée de l’arrêt maladie.

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Des entretiens d’évaluation négatifs ne permettent pas de prouver un harcèlement

Par Juritravail | 10-11-2011 | 0 commentaire(s) | 569 vues

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Dans une affaire, un salarié est licencié en raison de son inaptitude définitive à tout poste de travail. Estimant que cette inaptitude était la conséquence d'un harcèlement moral, le salarié a saisi les juges pour faire reconnaître la nullité de son licenciement.

A l'appui de sa demande, le salarié invoque des comptes rendus d'entretiens annuels d'évaluation qui, selon lui, contrastent avec les appréciations antérieures globalement plus favorables, l'absence de réponse de l'employeur à deux de ses courriers l'informant de la dégradation de ses conditions de travail et l'existence d'un état réactionnel anxio dépressif qui ferait suite à un entretien annuel d'évaluation.

 

L’employeur fait valoir que les comptes rendus d’entretiens n’étaient pas systématiquement négatifs et étaient en rapport avec les insuffisances professionnelles du salarié, que les deux courriers que le salarié lui avait adressés n’appelaient pas de réponse, et que rien n’établissait que l’arrêt de travail du salarié était en lien avec son entretien annuel.

 

Les juges constatent que le salarié a établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Toutefois, dans la mesure où l'employeur a démontré que les agissements invoqués par le salarié n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, les juges considèrent que le harcèlement moral n'est pas caractérisé. Le licenciement du salarié pour inaptitude n’a donc pas été annulé.

 

Ce qu’il faut retenir : Le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

La charge de la preuve en matière de harcèlement moral est aménagée. En effet, dans un premier temps, le salarié doit établir des faits objectifs permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans un second temps, l’employeur doit prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et s’expliquent par des éléments objectifs.

 

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 2011. N° de pourvoi : 10-23358.