Avec l’évasion et la fraude fiscales, l’Etat perd chaque année 60 à 80 milliards d’euros. Pour les faire rentrer, si on s’inspirait de ce qui a été fait aux Etats-Unis ?
Il a fallu attendre la crise et la détérioration du déficit public pour que la France fasse le calcul des milliards d’euros d’impôts qui échappent à l’Etat à cause de l’évasion et de la fraude fiscales – et réfléchisse au filet à papillons le plus adapté.
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Faut-il épingler les fraudeurs et afficher le tableau de chasse ?
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Pour les motiver, faut-il au contraire leur promettre de les relâcher dans la nature sans poursuites judiciaires ?
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Ou aller encore plus loin, avec une amnistie : s’ils rapatrient leurs sous, ils ne payeront même pas ce qu’ils doivent en impôts et intérêts ?
Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a clairement écarté cette dernière possibilité. Bercy réfléchit à un « processus transparent, de droit commun, leur permettant de se mettre en conformité avec la loi », a-t-il répondu au Parisien mardi 21 mai. Sans donner plus de précisions pour le moment.
Pourquoi ne pas s’inspirer de ce qui a été fait aux Etats-Unis, et qui a permis d’identifier 27 000 fraudeurs ? En écoutant l’ancien banquier Bradley Birkenfeld raconter comment son entreprise – UBS – récupérait les avoirs de particuliers du monde entier, les Américains ont eu une idée, raconte Christian Chavagneux, auteur d’un livre sur les paradis fiscaux.
Etats-Unis : des « fenêtres de régularisation »
Bradley Birkenfeld avait quitté l’entreprise avec des tonnes de dossiers sous le bras. Plus de 4 000 clients y étaient mentionnés. Les autorités ont donc signalé qu’elles allaient divulguer les noms. Dans le même temps, elles ont ouvert « une fenêtre de régularisation » : les Américains qui se dénonceraient spontanément ne seraient pas poursuivis au pénal. Ils paieraient en revanche les impôts dus, les intérêts, et une amende.
A une condition : qu’ils racontent le montage et le circuit emprunté. C’était en 2009 et, finalement, ce ne sont pas 4 000 mais 15 000 noms qui ont été récupérés. « L’administration fiscale a ainsi obtenu une cartographie précise et mondiale des flux d’évasion fiscale », admire Christian Chavagneux.
Mais il manquait des maillons, et des fonds. Alors les Américains ont ouvert, en 2011, une deuxième « fenêtre ». A nouveau, ils ont fait savoir qu’ils avaient le noms de fraudeurs dans d’autres banques suisses. Là encore, ça a marché, et 12 000 noms ont été récoltés.
Pour achever de convaincre les récalcitrants, les Américains ont utilisé leur vieille méthode du « naming and shaming » (donner des noms et faire honte). Les particuliers qui ne s’étaient pas dénoncés, qui ont été poursuivis et condamnés, ont vu leur cas affiché sur le site de l’administration fiscale américaine, avec toutes sortes de détails. Ça donne par exemple :
« Sean et Nadia Roberts, de Tehachapi, Californie, ont été condamnés à 12 mois et un jour de prison pour avoir caché des millions de dollars sur des comptes secrets en Suisse et dans d’autres banques du monde. Ils ont également été condamnés à payer 709 675 dollars aux impôts et plus de 2,5 millions de dollars d’amende pour ne pas avoir déclaré cet argent. »
Au total donc, 27 000 fraudeurs ont été identifiés. Sachant que la moitié de la fortune offshore (estimée à 26 milliards de dollars) serait détenue par 91 000 personnes, selon un ancien économiste en chef chez le consultant McKinsey cité par Alternatives économiques. Surtout, les montages permettant l’évasion sont désormais bien mieux connus.
Woerth l’a fait, « à la Woerth »
En France, un tel système a déjà été adopté par le passé. « On peut dire que c’est ce que Woerth a fait, quand il était ministre du Budget », estime Christian Chavagneux. « Il l’a fait à la Woerth » : en août 2009, Eric Woerth avait annoncé détenir une liste de 3 000 noms de contribuables français ayant des comptes non déclarés en Suisse.
Il leur donnait jusqu’au 31 décembre pour se régulariser auprès du fisc sans sanction pénale. Faute de quoi ils s’exposaient à des contrôles fiscaux et à la justice. Finalement, 4 700 contribuables se sont dénoncés. Ce qui a permis de récupérer 1,2 milliard d’euros de droits et de pénalités.
Alors, quand aujourd’hui Bernard Cazeneuve déclare que « les fraudeurs ont intérêt à se signaler », parce que « sinon, ils risqueront jusqu’à sept ans de prison pour les cas les plus graves », veut-il dire qu’un dispositif à l’américaine est à nouveau envisagé (le naming and shaming en moins, on reste français) ?
Pour l’instant, on sait que le projet de loi prévoit notamment :
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d’étendre le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale au blanchiment de la fraude fiscale complexe ;
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de considérer comme circonstance aggravante de fraude fiscale le fait de la commettre en bande organisée. La fraude fiscale aggravée sera passible de sept années d’emprisonnement et d’une amende pénale de deux millions d’euros ;
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d’augmenter les capacités d’intervention de la police fiscale, lui permettant de procéder à des écoutes, à des infiltrations et des gardes à vue allant jusqu’à quatre jours, etc.
La fin du secret bancaire en Europe ?
La France aurait intérêt à s’inspirer d’une autre disposition américaine. Le Congrès américain a en effet adopté en 2010 un dispositif obligeant les établissements étrangers à révéler au fisc américain les comptes ouverts par ses ressortissants.
Concrètement, si un établissement financier étranger refuse de donner les noms de ses clients américains, il sera surtaxé, à hauteur de 30%, via une retenue à la source. Et s’il fait le mort mais se fait prendre, il peut perdre sa licence aux Etats-Unis. Dissuasif. Ce système de levée du secret bancaire, le FATCA, doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Il est signé pays par pays.
La France, elle, « est entrée dans un processus européen compliqué », déplore Xavier Harel, auteur de « La Grande Evasion ». Quinze pays membres, dont la France, l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, la Pologne et le Royaume-Uni, se sont toutefois prononcés en faveur d’un FATCA européen.
Les chefs d’Etats et de gouvernement de l’Union européenne doivent trancher mercredi 22 mai lors de leur sommet. La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires, qui réunit 18 organisations de la société civile française, les enjoint à « franchir des étapes concrètes au-delà des slogans ».
Comme le rappelle Bernard Cazeneuve, le manque à gagner de la fraude fiscale s’élève à 1 000 milliards d’euros dans l’Union Européenne, dont 60 à 80 milliards d’euros pour la France. Il s’agit de ce que devraient payer les particuliers et les entreprises qui dissimuleraient 600 milliards d’euros dans les paradis fiscaux, selon l’enquête réalisée par le journaliste Antoine Peillon.
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