MARIE BOËTON

RATP: L'enquête sur le scandale sexuel présumé classée sans suite

AFP - La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société LU France après la décision rendue en 2010 par la cour d'appel de Paris qui avait jugé le licenciement de 19 anciens salariés du biscuitier sans cause réelle ni sérieuse.

Dans sa décision rendue mardi et dont l'AFP a obtenu copie, la chambre sociale de la Cour de cassation déclare "non admis les pourvois de LU France".

En décembre 2010, la cour d'appel de Paris avait donné raison à 19 anciens salariés de LU en jugeant sans cause réelle ni sérieuse leurs licenciements survenus entre 2004 et 2005 dans le cadre d'un plan lancé en 2001. LU France et son propriétaire Danone n'avaient pas à l'époque de difficultés économiques prévisibles, avait estimé la juridiction.

La Cour de cassation ne s'est pas prononcée pas sur le fond mais dit "implicitement que l'arrêt de la cour d'appel de Paris était très bien motivé", et elle n'avait pas à se prononcer sur la réalité du motif économique, il avait déjà été tranché par la cour d'appel de Paris", souligne Me Amine Ghenim, avocat de salariés.

"Il fallu 12 ans pour qu'enfin les salariés soient rétablis et consacrés dans leurs droits. C'est quand même terrible et scandaleux : on ferme des usines, on met des centaines de salariés dehors et 12 ans après, nous avons des décisions définitives qui viennent nous dire qu'il n'y avait ni motif économique sérieux, ni effort de reclassement sérieux", regrette l'avocat.

"On est dans une situation d'inégalité de droit: le droit pour l'employeur au nom de la liberté d'entreprendre de pouvoir procéder à des licenciements et de pouvoir fermer un site, et d'un autre côté le droit, des salariés de pouvoir travailler. Il faut à tout prix penser à un dispositif sur le plan législatif qui permette en amont un contrôle de la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur", estime-t-il.

"C'est une victoire, même si cela ne nous redonne pas notre boulot", s'est félicité de son côté un membre de l'association de défense de l'emploi chez LU-Danone.

Le cas des licenciements dits boursiers a agité entreprises et employeurs ces dernières semaines.

Début mai, la Cour de cassation avait invalidé la décision de la cour d'appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu'un plan social ne pouvait pas être annulé avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.

L'arrêt était très attendu aussi bien côté des entreprises, qui redoutaient une validation de l'immixtion du juge dans leur gestion, que côté syndicats, qui espéraient ouvrir une brèche dans les licenciements dits boursiers.

En 2001, Danone avait annoncé la fermeture de six usines en Europe dont deux en France (Calais et Ris-Orangis), ainsi que des restructurations dans d'autres sites.

Après trois ans de bataille, Serge Crimet, militant puis permanent cégétiste, vient de gagner le procès qui l'opposait à la fédération CGT commerce-distribution-services : la cour d'appel de Caen a condamné vendredi la CGT à lui verser 54 mois de salaire, soit 112 615 euros.

Pilier de l'union locale CGT de Coutances (Manche), Serge Crimet est embauché en juillet 2006 par la CGT-services : il est chargé de la branche particulier-employeur, dédiée aux femmes de ménage et aux assistantes maternelles. À ce titre, il anime des structures départementales et participe à des commissions paritaires nationales. Le 1er janvier 2008, il est désigné par son employeur comme délégué CGT auprès de l'Ircem, une caisse de retraite complémentaire et mutuelle. Il en est, élément important pour la suite, élu administrateur en juin 2008.

L'arrivée d'un nouveau responsable à la tête de la fédération va mettre un terme à cette carrière syndicale. De nouvelles règles sur les frais de déplacement imposent des justificatifs que Serge Crimet peine à montrer. "La CGT voulait gagner de l'argent sur les frais engagés par son salarié", affirmera plus tard l'avocat du permanent.

Verrou

Le climat se dégrade. Serge Crimet se voit bientôt reprocher un "manque de réalisation des objectifs", digne d'une entreprise du CAC 40. Il est convoqué à deux reprises pour un entretien préalable au licenciement. La procédure s'éternise. En juillet 2009, le syndicaliste ne peut ouvrir la porte de l'union locale CGT de Coutances, son lieu de son travail : des camarades ont ajouté un verrou...

Considérant qu'il s'agit d'une rupture de son contrat de travail, le syndicaliste poursuit son syndicat aux prud'hommes. Inhabituel procès. Première audience pour rien en octobre 2009 : juges salariés et patronaux n'arrivent pas à se départager. En juin 2010, le renfort d'un magistrat professionnel fait légèrement pencher la balance en faveur de l'employé : la CGT est condamnée à verser un reliquat de salaire et de congés payés, soit 1 700 euros. Très loin des demandes du syndicaliste, qui fait appel.

À Caen, les juges d'appel ont considéré que la CGT pouvait retirer à son salarié ses mandats de délégué à la mutuelle Ircem. En revanche, la CGT ne pouvait pas mettre en cause son poste d'administrateur au sein de cette mutuelle, lié à une élection pour cinq ans. Il s'agissait là d'une atteinte au statut de salarié protégé, ce qui permet à Serge Crimet de récupérer 54 mois de salaire ainsi que 12 000 euros de dommages et intérêts auxquels il faut ajouter diverses indemnités. Facture totale pour la CGT : 132 000 euros. Syndicalistes de tous les pays, unissez-vous !