• 5/7/12 - 19 H 24 mis à jour le 5/7/12 - 19 H 30

    France Télécom, une mise en examen qui peut bouleverser le droit du travail

    Didier Lombard, ancien PDG de France Télécom, a été mis en examen mercredi 4 juillet en soirée pour harcèlement moral.

    Didier Lombard le 4 mai 2010 à Tunis lors d’une conférence.

    FETHI BELAID / AFP

    Didier Lombard le 4 mai 2010 à Tunis lors d’une conférence.

    Fait rare, c’est tout un système de management et non pas un comportement à l’endroit de certains salariés qui est en cause.

    Cette affaire pourrait encourager les contentieux au pénal qui connaissent un fort développement.

     

    Que reproche-t-on à Didier Lombard ?

    L’ex-PDG de France Télécom a été mis en examen mercredi pour « harcèlement moral »  dans l’enquête sur la vague de suicides recensés dans le groupe entre 2008 et 2009. Le secret de l’instruction fait qu’il est difficile, pour l’heure, de savoir avec précision ce qui lui est reproché. 

    Le rapport 2010 de l’Inspection du travail – qui a été remis au magistrat instructeur – est, lui, très explicite. Il pointe du doigt le « harcèlement managérial »  dont étaient victimes les fonctionnaires du groupe et conclut à la « mise en œuvre de méthodes de gestion du personnel »  ayant eu pour effet de « fragiliser psychologiquement les salariés et de porter atteinte à leur santé physique et mentale ».

    L’Inspection précise, par ailleurs, avoir alerté « à de nombreuses reprises »  les responsables du groupe sur le sujet entre 2005 et 2009. L’ancien PDG se défend de telles accusations dans une tribune publiée jeudi 5 juillet dans Le Monde  et assure « qu’à aucun moment les plans conçus et mis en œuvre par France Télécom n’ont été dirigés contre les salariés ».

    D’autres responsables du groupe ainsi que l’entreprise (en tant que personne morale) pourraient, eux aussi, être poursuivis.

    Cette mise en examen est-elle une première ?

    Il est possible de poursuivre tout responsable managérial pour « harcèlement moral »  dès lors qu’il est démontré qu’il a harcelé un salarié « par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible (…) d’altérer sa santé physique ou mentale ».  C’est sur ce motif, par exemple, que le TGI d’Épinal a récemment condamné le directeur général de l’école Sup de Co Amiens à huit mois de prison avec sursis – la procédure est en appel.

    La mise en examen de l’ancien PDG de France Télécom pour « harcèlement » n’a donc, en soi, rien d’inédit. Toutefois, comme le rappelle le syndicaliste Patrick Ackermann (SUD), c’est bel et bien la première fois qu’un ancien « dirigeant d’entreprise du CAC 40 »  doit répondre d’un tel chef de poursuite.

    En outre, Didier Lombard n’est pas inquiété pour avoir harcelé des salariés en particulier, mais pour avoir mis en place des méthodes de management brutales. Ce type de poursuite, rare, a été rendu possible par un arrêt de la Cour de cassation de 2009. Lequel dispose qu’une politique de management, et non plus seulement un comportement isolé, peut constituer un harcèlement moral.

    Sur quoi peut déboucher cette poursuite ?

    L’ancien responsable n’est, pour l’heure, mis en examen que pour « harcèlement moral » (puni d’un an de prison et 15 000 € d’amende). Reste à savoir ce que retiendra, in fine, le juge d’instruction en charge du dossier. 

    Il peut, en fin d’enquête, classer l’affaire sans suite ou, au contraire, retenir des chefs de poursuite plus graves. Plusieurs syndicalistes, mais aussi certains avocats des victimes, réclament une requalification des poursuites en « violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner »,  voire en « homicide involontaire » .

    Quelles que soient les conclusions du juge, les avocats de Didier Lombard tenteront de démontrer qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les méthodes managériales mises en œuvre et les suicides recensés. 

     « Je conteste que [les] plans indispensables à la survie de l’entreprise aient pu être la cause des drames humains cités à l’appui de la plainte »,  précise, d’ailleurs, Didier Lombard dans sa tribune. La question de savoir s’il existe ou non un lien causal avéré entre les conditions de travail et le mal-être individuel des personnes suicidées devrait donner lieu à de longues batailles d’experts…

    Cette affaire peut-elle faire jurisprudence ?

    L’affaire fera sans doute évoluer la nature des contentieux à venir et pourrait accroître encore le nombre de poursuites engagées au plan pénal. Aujourd’hui, les familles dont un proche s’est donné la mort dans le cadre de son travail saisissent le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) afin qu’il qualifie ce suicide d’« accident du travail », et octroie une indemnisation aux proches du défunt. 

    Cette procédure civile a, par exemple, été engagée après les suicides intervenus à Renault, au Technocentre de Guyancourt.

    Parallèlement, de plus en plus de familles entament des poursuites au pénal (pour harcèlement, notamment) afin d’obtenir la condamnation personnelle des managers. 

     « C’est beaucoup plus dissuasif : dans un cas, le responsable risque simplement de voir son entreprise condamnée à indemniser une famille, dans l’autre il risque la prison ! »,  explique Éric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. L’affaire Lombard devrait accroître encore le phénomène.

    MARIE BOËTON


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  • Dernière modification : 04/07/2012 

    Suicides à France Télécom : l'ex-patron Didier Lombard mis en examen

     

    L'ancien PDG de France Télécom, Didier Lombard, a été mis en examen pour "harcèlement moral" dans l'enquête menée sur la vague de suicides qui a touché les salariés de l'entreprise en 2008 et 2009.

    Par France 3 (vidéo)lien
    Dépêche (texte)
     

    AFP - L'ex-PDG de France Télécom, Didier Lombard, a été mis en examen mercredi pour harcèlement moral dans l'enquête sur la vague de suicides de salariés de France Télécom en 2008 et 2009, a annoncé son avocat Me Jean Veil.

    "Monsieur Didier Lombard a été mis en examen. Il fait l'objet d'un contrôle judiciaire avec un cautionnement de 100.000 euros. Il ne s'est pas expliqué sur le fond du dossier", a déclaré Me Veil à la sortie du bureau du juge Pascal Gand. L'avocat a répondu par l'affirmative à la question de savoir s'il était mis en examen pour le chef de harcèlement moral.

    Le magistrat a également convoqué d'autres dirigeants de l'époque, ainsi que France Télécom, vendredi, qui pourrait également être mise en examen en tant que personne morale.

    M. Lombard "s'est borné à des explications sur le contexte économique, technologique et réglementaire dans lequel évoluait la société France Télécom. Il a notamment évoqué des règles de concurrence particulièrement défavorables que les pouvoirs publics ont imposées à cette entreprise", a poursuivi l'avocat.

    Dans une tribune au journal Le Monde, M. Lombard avait auparavant jugé qu'"à aucun moment les plans conçus et mis en oeuvre par France Télécom n'ont été dirigés contre les salariés. Bien au contraire, ils étaient destinés à sauver l'entreprise et ses emplois".

    "Je suis conscient que les bouleversements qu'a connus l'entreprise ont pu provoquer des secousses ou des troubles. Mais je conteste avec force que ces plans indispensables à la survie de l'entreprise aient pu être la cause des drames humains cités à l'appui des plaintes", écrivait-il.

    M. Lombard, arrivé à la tête du groupe en 2005, avait dû quitter la direction opérationnelle de l'opérateur en mars 2010, fragilisé par la vague d'une trentaine de suicides de salariés entre janvier 2008 et fin 2009.

    Un rapport de l'Inspection du travail mettant en cause la politique de gestion du personnel et une plainte de la fédération SUD-PTT fin 2009 avaient conduit à l'ouverture d'une information judiciaire pour harcèlement moral en avril 2010.

    Début avril, dans le cadre de cette enquête, des perquisitions ont été menées au siège parisien de France Télécom-Orange, suivies par des convocations d'anciens dirigeants à compter de ce mercredi.

     


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  • RATP: L'enquête sur le scandale sexuel présumé classée sans suite

    Mis à jour le 29.06.12 à 16h17 lien

    Le parquet de Paris a classé ce vendredi sans suite l'enquête préliminaire ouverte en août 2011 sur les accusations de scandale sexuel au sein de la RATP à la suite d'une lettre anonyme qui mettait en cause un ex-responsable syndical, a annoncé à l'AFP une source judiciaire.

    Cette enquête, au cours de laquelle 24 personnes ont été entendues, n'a pas permis de caractériser les infractions pénales dénoncées par le syndicat Sud-RATP, qui avait porté plainte pour trafic d'influence, harcèlement moral et sexuel et discrimination, a-t-on ajouté de même source.

    Accusation de règlement de comptes

    L'ex-responsable syndical de la RATP, mis en cause dans une lettre anonyme de scandale sexuel, avait estimé être la «victime d'une règlement de comptes» au sein de son propre syndicat dans un entretien paru dans le Parisien en septembre dernier.

    «Je suis victime d'un règlement de comptes au sein de mon propre syndicat», avait-il déclaré. «Des personnes avec qui j'ai travaillé pendant des années sont derrière cette lettre, c'est leur dernière manoeuvre pour me supprimer», a ajouté l'ancien secrétaire général de l'Unsa-Commercial à la Régie, âgé de 44 ans, dont vingt-six passés à la RATP. Selon lui, les auteurs de la lettre anonyme essaient également de lui faire quitter son «poste de secrétaire du CHSCT» et il affirme avoir «subi des pressions, du harcèlement même».

    Avec AFP

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  • 27 juin 2012 - 18H35  

    P'tits LU licenciés à tort: la Cour de cassation rejette le pourvoi de la direction
     

    La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société LU France après la décision rendue en 2010 par la cour d'appel de Paris qui avait jugé le licenciement de 19 anciens salariés du biscuitier sans cause réelle ni sérieuse.

    La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société LU France après la décision rendue en 2010 par la cour d'appel de Paris qui avait jugé le licenciement de 19 anciens salariés du biscuitier sans cause réelle ni sérieuse.

    AFP - La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société LU France après la décision rendue en 2010 par la cour d'appel de Paris qui avait jugé le licenciement de 19 anciens salariés du biscuitier sans cause réelle ni sérieuse.

    Dans sa décision rendue mardi et dont l'AFP a obtenu copie, la chambre sociale de la Cour de cassation déclare "non admis les pourvois de LU France".

    En décembre 2010, la cour d'appel de Paris avait donné raison à 19 anciens salariés de LU en jugeant sans cause réelle ni sérieuse leurs licenciements survenus entre 2004 et 2005 dans le cadre d'un plan lancé en 2001. LU France et son propriétaire Danone n'avaient pas à l'époque de difficultés économiques prévisibles, avait estimé la juridiction.

    La Cour de cassation ne s'est pas prononcée pas sur le fond mais dit "implicitement que l'arrêt de la cour d'appel de Paris était très bien motivé", et elle n'avait pas à se prononcer sur la réalité du motif économique, il avait déjà été tranché par la cour d'appel de Paris", souligne Me Amine Ghenim, avocat de salariés.

    "Il fallu 12 ans pour qu'enfin les salariés soient rétablis et consacrés dans leurs droits. C'est quand même terrible et scandaleux : on ferme des usines, on met des centaines de salariés dehors et 12 ans après, nous avons des décisions définitives qui viennent nous dire qu'il n'y avait ni motif économique sérieux, ni effort de reclassement sérieux", regrette l'avocat.

    "On est dans une situation d'inégalité de droit: le droit pour l'employeur au nom de la liberté d'entreprendre de pouvoir procéder à des licenciements et de pouvoir fermer un site, et d'un autre côté le droit, des salariés de pouvoir travailler. Il faut à tout prix penser à un dispositif sur le plan législatif qui permette en amont un contrôle de la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur", estime-t-il.

    "C'est une victoire, même si cela ne nous redonne pas notre boulot", s'est félicité de son côté un membre de l'association de défense de l'emploi chez LU-Danone.

    Le cas des licenciements dits boursiers a agité entreprises et employeurs ces dernières semaines.

    Début mai, la Cour de cassation avait invalidé la décision de la cour d'appel de Paris dans le dossier Viveo et estimé qu'un plan social ne pouvait pas être annulé avant sa mise en oeuvre, pour absence de motif économique, ce qui aurait créé une nouvelle jurisprudence.

    L'arrêt était très attendu aussi bien côté des entreprises, qui redoutaient une validation de l'immixtion du juge dans leur gestion, que côté syndicats, qui espéraient ouvrir une brèche dans les licenciements dits boursiers.

    En 2001, Danone avait annoncé la fermeture de six usines en Europe dont deux en France (Calais et Ris-Orangis), ainsi que des restructurations dans d'autres sites.


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  • Le Point.fr - Publié le 24/06/2012 à 10:14

    Le syndicat versera 132 000 euros à un permanent après la rupture de son contrat de travail.

    Photo d'illustration

    Photo d'illustration © Thibault Rousseau / PhotoPQR/Paris Normandie

     

    Après trois ans de bataille, Serge Crimet, militant puis permanent cégétiste, vient de gagner le procès qui l'opposait à la fédération CGT commerce-distribution-services : la cour d'appel de Caen a condamné vendredi la CGT à lui verser 54 mois de salaire, soit 112 615 euros.

    Pilier de l'union locale CGT de Coutances (Manche), Serge Crimet est embauché en juillet 2006 par la CGT-services : il est chargé de la branche particulier-employeur, dédiée aux femmes de ménage et aux assistantes maternelles. À ce titre, il anime des structures départementales et participe à des commissions paritaires nationales. Le 1er janvier 2008, il est désigné par son employeur comme délégué CGT auprès de l'Ircem, une caisse de retraite complémentaire et mutuelle. Il en est, élément important pour la suite, élu administrateur en juin 2008.

    L'arrivée d'un nouveau responsable à la tête de la fédération va mettre un terme à cette carrière syndicale. De nouvelles règles sur les frais de déplacement imposent des justificatifs que Serge Crimet peine à montrer. "La CGT voulait gagner de l'argent sur les frais engagés par son salarié", affirmera plus tard l'avocat du permanent.

    Verrou

    Le climat se dégrade. Serge Crimet se voit bientôt reprocher un "manque de réalisation des objectifs", digne d'une entreprise du CAC 40. Il est convoqué à deux reprises pour un entretien préalable au licenciement. La procédure s'éternise. En juillet 2009, le syndicaliste ne peut ouvrir la porte de l'union locale CGT de Coutances, son lieu de son travail : des camarades ont ajouté un verrou...

    Considérant qu'il s'agit d'une rupture de son contrat de travail, le syndicaliste poursuit son syndicat aux prud'hommes. Inhabituel procès. Première audience pour rien en octobre 2009 : juges salariés et patronaux n'arrivent pas à se départager. En juin 2010, le renfort d'un magistrat professionnel fait légèrement pencher la balance en faveur de l'employé : la CGT est condamnée à verser un reliquat de salaire et de congés payés, soit 1 700 euros. Très loin des demandes du syndicaliste, qui fait appel.

    À Caen, les juges d'appel ont considéré que la CGT pouvait retirer à son salarié ses mandats de délégué à la mutuelle Ircem. En revanche, la CGT ne pouvait pas mettre en cause son poste d'administrateur au sein de cette mutuelle, lié à une élection pour cinq ans. Il s'agissait là d'une atteinte au statut de salarié protégé, ce qui permet à Serge Crimet de récupérer 54 mois de salaire ainsi que 12 000 euros de dommages et intérêts auxquels il faut ajouter diverses indemnités. Facture totale pour la CGT : 132 000 euros. Syndicalistes de tous les pays, unissez-vous !


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