Le Conseil constitutionnel a abrogé le délit de harcèlement sexuel. Comment cette décision a-t-elle été accueillie au sein de votre association?

On tombe des nues! Cette décision des Sages est un message ahurissant envoyé aux droits des femmes et un message d'impunité donné aux harceleurs. On dit à ces derniers: "Allez-y, il n'y a plus de texte!" Depuis ce matin, je ne compte plus les appels de victimes qui ne comprennent pas cette décision et réclament de explications. Que va-t-il advenir des procédures en cours? La réalité, aujourd'hui, c'est que les femmes ne peuvent plus se défendre juridiquement.  

Les victimes de harcèlement sexuel peuvent toujours engager une procédure civile...

Certes, dans l'espoir d'obtenir des dommages et intérêts, il reste la procédure civile. Mais ce n'est pas une solution satisfaisante. On constate sur le terrain que les femmes harcelées sexuellement souhaitent être reconnues comme victimes davantage que d'obtenir de l'argent. Et que va-t-il advenir des femmes qui, à partir d'aujourd'hui, vont se rendre au commissariat pour signaler un harcèlement sexuel? Rien, parce que ce délit n'existe plus en France.  

Le harcèlement sexuel reste inscrit dans le Code du Travail...

Oui, le Code du Travail n'a pas changé avec l'abrogation de la loi de 1992, mais jusqu'à quand? De plus, les conseillers prud'homaux s'appuient beaucoup sur la décision pénale (que la plainte soit classée ou renvoyée vers un tribunal) pour rendre, à leur tour, leur décision... Sur quoi vont-ils se baser maintenant? Autre problème inhérent à la décision des Sages: les parties adverses vont nécessairement jouer sur ce vide juridique. Ça va être un casse-tête, encore plus qu'avant.  

Pour certains, les imprécisions de la loi sur le harcèlement sexuel aboutissaient à des condamnations abusives. Selon vous, une redéfinition de ce délit est-elle nécessaire?

Bien sûr, c'est notre combat depuis près de vingt ans. Il est indispensable de redessiner les contours du harcèlement sexuel. Mais contrairement à ce qu'avance Gérard Ducray [ancien élu condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de sa municipalité, ndlr] et d'autres, ces imprécisions de la loi n'aboutissaient pas à des condamnations abusives mais à l'exact opposé. En effet, de nombreuses agressions sexuelles - un délit punit par 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende - étaient requalifiées en harcèlement sexuel, qui, lui, est puni par un an de prison et 15 000 euros d'amende.  

Comment allez-vous prolonger votre combat après ce revers?

A court terme, un rassemblement est organisé ce samedi, au Palais Royal, à 11h, avec des membres de l'association et des victimes. A plus long terme, nous allons évidemment interpeller le prochain gouvernement sur ces questions.  

Marine Nationale : une femme-matelot porte plainte pour harcèlement sexuel à Metz

Le 3 mai 2012 à 21:51

Après avoir subi des gestes déplacés et des paroles salaces durant six mois, une femme-matelot de la Marine Nationale brise le silence et porte plainte contre son supérieur


 

Un cas de harcèlement sexuel dans la Marine Nationale, à Metz, provoque actuellement un scandale sans précédent, après le dépôt de plainte d’une femme-matelot de 26 ans contre son supérieur. Saisis par l’Association de défense des droits des militaires (Adefdromil), Gérard Longuet, ministre de la défense, et Xavier Bertrand, ministre du Travail, ont été priés d’intervenir.

Au départ, la jeune femme matelot s’était engagée dans la Marine Nationale pour « vivre une première expérience professionnelle enrichissante et valorisante », comme le promettait la publicité. Mais en juillet 2011, quand elle devient femme-matelot, secrétaire au centre d’information et de recrutement de la Marine Nationale du chef-lieu de la région Lorraine à Metz, sous les ordres de son supérieur, le cauchemar commence.

Un harcèlement incessant

La jeune femme se plaint d’avoir été surnommée « P’tit chat » et « Little minou » par son supérieur. L’homme lui aurait interdit de porter le pantalon d’uniforme, sous prétexte qu’elle est une femme. Elle affirme également avoir été contrainte de lui redonner régulièrement le mot de passe de son ordinateur : « Bitte de port ». L’accusé présumé lui également aurait tapé sur les fesses lors de « joggings » parce qu’elle ne courait « pas assez vite » et il courait derrière elle pour « profiter du spectacle ». Lorsqu’elle se baissait, son supérieur lui aurait dit : « Moi, cette position, je m’en sers pour faire autre chose ». Il lui aurait également demandé, à plusieurs reprises, et malgré ses refus, de se changer dans son bureau après avoir pris une douche.

Bien qu’on ait tenté de la dissuader de porter plainte, la jeune femme-matelot compte obtenir justice. Le combat est difficile car actuellement, le statut des militaires est régi par le code de la Défense dans lequel, contrairement à la loi de 1983 sur les fonctionnaires, il n’y a aucune disposition sur le harcèlement moral ou sexuel. L’Adefdromil demande au ministère de la Défense de « compléter le statut général des militaires avec des articles explicites, inspirés du statut de la fonction publique, interdisant le harcèlement sexuel et moral dans les armées ».

L. C.

Photo CC @Maretmarine

Quelque 259 anciens salariés du site vendéen de SKF (roulements à bille) de Fontenay-le-Comte, fermé en 2009 dans le cadre d'un plan social, ont contesté leur licenciement économique jeudi devant le conseil des Prudhommes de La Roche-sur-Yon.

Les ex-salariés réclament l'annulation du plan social, contestant le caractère économique de leur licenciement, et leurs avocats devraient réclamer vendredi quelque 55 millions d'euros au groupe suédois SKF.

"L'année de la fermeture du site vendéen, SKF a versé des dividendes record à ses actionnaires, c'est insupportable", a affirmé Me Gilles Tesson, l'un des deux avocats des 259 anciens salariés présents à l'audience, transférée dans un amphithéâtre du campus.

"SKF s'est enfoncé dans une stratégie purement financière", a pour sa part expliqué Me Isabelle Blanchard, l'autre avocate des ex-salariés, en assurant que "SKF avait les reins vraiment solides, son objectif était seulement de faire des profits encore plus importants ailleurs".

La fermeture fin 2009 de l'usine vendéenne, qui employait 380 salariés, faisait partie d'un plan de 900 suppressions d'emplois dans le monde par le groupe suédois SKF, leader mondial des roulements à bille.

Les machines de fabrication des roulements à bille de l'usine de Fontenay-le-Comte avaient ensuite été transférées dans une autre usine du groupe en Bulgarie.

Le directeur général de SKF France, Serge Ailhaud, a pour sa part expliqué la fermeture de l'usine de Fontenay-le-Comte par "la banalisation du produit" et "le départ de nos clients vers l'Asie ou les pays de l'Est". "Quand un de nos clients fabrique en Asie, il souhaite acheter ses roulements en Asie et pas en Europe", a-t-il affirmé à une correspondante de l'AFP.

En 2009, le conseil général de Vendée avait acheté des pages de publicité dans les Echos, Le Monde et Ouest France, pour publier une "lettre ouverte" de son président Philippe de Villiers au patron suédois du groupe Tom Johnstone, dénonçant une décision "inhumaine et immorale"

Au chômage huit mois après son licenciement économique, une ex-cadre d'un groupe de cosmétiques a eu l'idée d'appeler son dernier employeur en se faisant passer pour un recruteur intéressé par sa candidature. Elle n'a pas été déçue du résultat: "J'ai eu les pires ennuis parce qu'elle fait partie d'un syndicat. Elle est déléguée euh... Et donc tout cela, cela a fait de gros, gros soucis", assure son ancien patron qui croit alors s'adresser à un confrère, selon des enregistrements dévoilés par 20minutes. 

Dans la conversation, le directeur piégé lui reproche aussi un "complexe de supériorité" qu'elle tirerait de son mandat de conseillère aux prud'hommes. Quant à son ancien DRH, il assure qu'elle "ne pourra pas mener tout de front (...). Il va falloir qu'elle choisisse". 

Une discrimination syndicale, accuse l'ancienne salariée qui a déposé plainte contre X devant le tribunal de Pontoise, dans le Val-d'Oise. Elle reproche à ses anciens employeurs d'avoir "découragé tous les recruteurs potentiels en les informant de ses différents mandats de représentante du personnel", raconte le quotidien gratuit. 

Harcelés, moins bien payés...

Les délégués syndicaux font partie des salariés "protégés", dont les licenciements sont soumis à l'autorisation d'un inspecteur du travail. Le dernier rapport d'activité de la Halde cite par exemple le cas d'une salariée licenciée le jour même de son adhésion à un syndicat, une mise à pied jugée discriminatoire par l'inspection du travail. Mais les plaintes pour des discriminations de salaires ou à l'évolution de carrière sont fréquentes. 

Une caissière de chez Cora, menacée de licenciement en octobre pour un "vol" de ticket de caisse, avait dénoncé le harcèlement de ses supérieurs envers les représentants syndicaux, qui se serait notamment traduit par des mises au placard. 

Une étude de l'Ecole d'économie de Paris observait aussi l'an dernier que les délégués syndicaux étaient payés environ 10% de moins. Une discrimination qui viserait selon l'auteur de l'étude à "dissuader toute action syndicale": "Les écarts [de salaires] interviennent environ cinq ans après être devenu délégué, par le biais d'absence de promotion ou d'augmentation de salaires."

Harcèlement sexuel: un délit bientôt autorisé?

Par Chloé Henry, publié le 17/04/2012 à 19:08

Selon Gérald Ducray, les imprécisions de la loi sur le harcèlement sexuel aboutissent à des

condamnations abusives telles que la sienne.

REUTERS/Jessica Rinaldi

A la demande de Gérard Ducray, ancien député et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône, condamné le 18 mai 2010 pour harcèlement sexuel, le Conseil constitutionnel a évalué aujourd'hui la conformité de la loi sur le harcèlement sexuel, votée il y a 20 ans. Celle-ci pourrait être annulée. Son avocate, Claire Waquet et la délégué générale de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT), Marilyn Baldeck, réagissent. 

L'ancien élu, Gérard Ducray, condamné pour harcèlement sexuel sur trois employées de sa municipalité, le 18 mai 2010, crie à l'injustice. Selon lui, les imprécisions de la loi sur le harcèlement sexuel aboutissent à des condamnations abusives telles que la sienne. "Draguer lourdement des jeunes femmes n'est pas un délit" estime son avocate, Claire Waquet. Une question se pose alors: où se situe la barrière entre la séduction maladroite et le harcèlement sexuel? Il est vrai que l'article 222-33 du code pénal, ne répond pas à cette problématique. Il décrit simplement le harcèlement sexuel comme "le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle". D'après Claire Waquet et Marylin Baldeck, déléguée générale de l'association l'AVFT, intervenante dans la procédure, cette définition bien trop floue rend inconstitutionnelle la loi. 

Loi inconstitutionnelle: conclusions différentes

Et pourtant, à partir d'un même constat, les propositions divergent. Claire Waquet, affirme que la condamnation de son client n'a aucune valeur juridique, puisque "la loi elle-même ne définit pas clairement ce qui est interdit ou permis". Elle demande donc son abrogation immédiate. Ce qui déplait fortement à Marylin Baldeck: "L'attitude de Gérard Ducray ne doit pas rester impunie. Les faits sont graves: main sur la cuisse, commentaires sur le physique, proposition ouverte de relation sexuelle, menace de mauvaise notation en cas de refus". Elle se positionne également contre l'annulation instantanée de la loi: "Il faut une abrogation différée afin que le parlement ait le temps de remplacer l'ancienne législation. Sinon ce sera une catastrophe! Les condamnations et les procédures en cours seront annulées, les harceleurs resteront impunis. Il y aura un vrai vide juridique." 

Réponse du conseil constitutionnel le 4 mai 2012. Affaire à suivre.