Un « accord de principe » a été trouvé entre trois syndicats et le patronat sur l’avenir des régimes de retraites complémentaires, notamment autour d’un système de bonus-malus incitant les salariés à travailler plus longtemps, ont annoncé, vendredi 16 octobre, des représentants syndicaux. C’était la sixième fois qu’une telle réunion plénière avait lieu, depuis l’ouverture des négociations en février. Une réunion se tiendra le 30 octobre pour la finalisation de cet accord.

• En quoi consiste le système de bonus-malus ?

Le patronat, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC sont parvenus à s’entendre sur un mécanisme d’abattements et de bonifications. A partir de 2019, un salarié remplissant les conditions pour toucher sa retraite de base à taux plein (c’est-à-dire âgé de 62 ans et ayant cotisé 41,5 années pour ceux nés en 1957, par exemple) aura le choix entre plusieurs options :

- soit il arrêtera de travailler et sa pension complémentaire sera diminuée de 10 % pendant au moins deux ans (peut-être trois si la situation financière des régimes le justifie) ;

- soit il restera sur le marché du travail jusqu’à 63 ans, auquel cas le malus ne s’appliquera pas.

Celui qui prolongera sa carrière d’une, deux ou trois années supplémentaires touchera un coup de pouce (de 10 % à 30 %).

Les retraités les plus modestes ne seront pas soumis à la décote.

• Quelles sont les autres mesures prévues ?

Le texte de l’accord prévoit la sous-indexation des pensions, d’un point par rapport à l’inflation (2,1 milliards d’euros), et le décalage dans le temps de la revalorisation annuelle des retraites (1,3 milliard).

• Quelles sont les économies attendues ?

Le texte devrait permettre de dégager des « gains » de 6,1 milliards en 2020, alors que l’objectif visé était légèrement supérieur à 8 milliards. La sous-indexation des pensions doit rapporter 2,1 milliards d’euros et le décalage dans le temps de la revalorisation annuelle des retraites 1,3 milliard.

Mais les réserves accumulées par les régimes Agirc-Arrco permettront de combler la différence, a expliqué Claude Tendil, le chef de file de la délégation patronale. Ensuite, a-t-il ajouté, les partenaires sociaux sauront réguler le système grâce aux capacités de « pilotage » que leur donne l’accord ficelé vendredi.

Les régimes de retraite complémentaire rencontrent d’importantes difficultés financières depuis plusieurs années. En 2014, le déficit de l’Agirc a atteint 1,98 milliard d’euros et celui de l’Arrco, 1,15 milliard (contre respectivement 1,24 milliard d’euros et 405 millions d’euros en 2013).

• Quel est l’équilibre des « efforts » entre salariés et entreprises ?

Les économies d’ici à 2020 seront principalement portées par les salariés, alors qu’une hausse des cotisations patronales rapportera environ 700 millions d’euros par an à l’horizon 2019. Sachant que, selon le patronat, « l’Etat s’est engagé à compenser une partie significative de cet effort », grâce à une baisse des cotisations versées par les entreprises en faveur de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (qui est excédentaire).

Lire : Retraites complémentaires : une voie étroite pour les négociations

• Pourquoi la CGT et FO n’ont-ils pas approuvé le texte ?

Malgré une nouvelle révision à la baisse des décotes envisagées par le Medef et un geste supplémentaire en matière de cotisations patronales, les négociateurs de la CGT et de FO ont estimé que ces propositions restaient inacceptables.

Le numéro un de la CGT, Philippe Martinez, a dénoncé le projet, estimant que les salariés et les retraités « vont devoir payer [...] une nouvelle fois ».

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• Cet accord préfigure-t-il une future réforme des retraites ?

« L’échec était annoncé, cela n’est pas le cas », s’est réjoui le négociateur de la CFE-CGC, Serge Lavagna, à l’issue de la journée de négociation entre les partenaires sociaux. Egalement satisfait, Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a estimé samedi matin sur France Inter que l’accord était « le début de la retraite à la carte que la CFDT a souvent poussée, avec un libre choix » de départ.

Il a défendu « des mesures justes » avec des « efforts partagés », entre les salariés et le patronat : « Je rappelle que le patronat ne voulait aucune cotisation patronale supplémentaire, aucune contribution des entreprises. »

Le premier ministre, Manuel Valls, s’est dit réjoui de cet accord, ajoutant que le gouvernement « accompagnera [s]a mise en œuvre ».

« Un tabou est tombé », s’est pour sa part félicité, vendredi soir, M. Tendil, le chef de file de la délégation patronale. Le bonus-malus constitue, d’après lui, « l’élément le plus fort, le plus courageux » de l’accord car il incite les salariés à changer de comportement et à rester dans le monde du travail plus longtemps.

L’analyse est tout autre dans le camp des non-signataires. Le texte « enclenche un changement complet dans toute l’architecture de la retraite complémentaire », s’est inquiété Philippe Pihet (FO). Le risque est grand de mettre le doigt dans un engrenage dangereux, a renchéri Eric Aubin (CGT) : « Demain, on pourrait avoir un gouvernement tenté par le recul de l’âge légal de départ à la retraite en s’appuyant sur ce qui se fait dans cet accord sur les retraites complémentaires. »

Manuel Valls, a dit « entendre la colère et le malaise » des policiers, mercredi 14 octobre. Alors qu’ils manifestaient sous les fenêtres de la garde des sceaux après la fusillade lors de laquelle un policier de la brigade anticriminalité (BAC) de 36 ans a été grièvement blessé, le premier ministre a détaillé à Matignon une série de mesures destinées à « corriger » des « dysfonctionnements » dans la justice.

Lire le reportage : Place Vendôme, les policiers manifestent « contre des décisions de justice incompréhensibles »

• Une réforme de la procédure pénale d’ici la fin de l’année

Répondant à une revendication ancienne des forces de l’ordre, Manuel Valls a annoncé qu’un projet de loi visant à « alléger » la « gestion de la garde à vue » serait présenté « dans les prochains mois » en conseil des ministres.

« Il sera désormais autorisé de récapituler dans un procès-verbal unique de fin de garde à vue l’ensemble des formalités procédurales représentatives du droit », a précisé le premier ministre, qui a également annoncé la « mise en place de plates-formes téléphoniques, notamment pour rechercher un avocat ou un interprète » et la « dématérialisation du registre de la garde à vue ».

Au-delà de la garde à vue, « c’est tout le formalisme procédural de l’enquête de police judiciaire qui sera également revu et allégé, proportionnellement au degré de gravité des affaires. La règle du code de procédure pénale “un acte de procédure, un procès-verbal” sera supprimée. Certains actes pourront ainsi être regroupés sous la responsabilité du procureur de la République », a poursuivi Manuel Valls. « Pour les contentieux de masse, l’extension du recours aux procédures simplifiées sera recherchée, notamment par le biais d’une harmonisation nationale. Pour la première fois, une circulaire générale de politique pénale traitera du sujet », a ajouté le premier ministre.

Les mesures qui peuvent être lancées « à droit constant » seront « en vigueur avant la fin de l’année », tandis que les modifications réglementaires viendront « rapidement », et pour certaines « dans les tout prochains jours », selon Manuel Valls.

• Des mesures contre le trafic d’armes lourdes

« Outre la violence des règlements de comptes entre malfaiteurs, [les armes lourdes] aggravent les risques encourus par les policiers et les gendarmes », a dit M. Valls. Ainsi, les « peines encourues pour acquisition, détention ou cession d’armes de catégorie A et B, c’est-à-dire les plus lourdes, seront portées de trois à cinq ans d’emprisonnement ». Ce durcissement « permettra l’usage de certaines techniques spéciales, comme les mesures de géolocalisation ou les perquisitions facilitées », a-t-il assuré.

Le chef du gouvernement a également annoncé deux autres mesures « sur proposition de la garde des sceaux, Christiane Taubira ». D’abord, « la technique du coup d’achat » — le fait pour un policier de se présenter comme un acheteur potentiel pour les besoins de son enquête — qui a été « utilisée avec efficacité contre les filières de trafiquants de stupéfiants » sera « étendue au trafic d’armes ». « Le recours aux techniques spéciales d’enquête sera généralisé en matière de trafic d’armes, même lorsque la caractérisation de bande organisée ne peut être démontrée », a ajouté Manuel Valls.

Le premier ministre a aussi annoncé qu’un « plan ambitieux » de lutte contre les armes à feu serait détaillé « dans les prochains jours ». Il comprendra un volet opérationnel, un volet de renseignement et un volet de coopération européenne.

• Les permissions de sortie durcies pour les détenus

La question des permissions de sortie des détenus, dont un dysfonctionnement est à l’origine de la manifestation de mercredi, a également été évoquée. Manuel Valls a fait part de son souhait d’« éviter » les permissions sans « nécessité avérée » : elles seront donc « recentrées » sur « le respect de la dignité humaine » (obsèques d’un parent, visite en cas de maladie grave…) et des « exigences du projet de réinsertion sociale » du détenu.

La garde des sceaux, Christiane Taubira, a elle aussi insisté sur la nécessité de « prévenir tout risque de libération injustifiée » de détenus et de mieux encadrer leurs permissions.

M. Valls a par ailleurs mis en garde contre tout « bouleversement » du droit « sous le coup de l’émotion » : « Il n’est pas question de désigner [la justice] comme bouc émissaire de chaque affaire dramatique », a-t-il dit.

« Ici, c’est le nouveau monde », glisse, impressionné, Manuel Valls , lundi 12 octobre tard dans la soirée dans le hall du gigantesque palace Ritz-Carlton de Riyad. Le premier ministre s’apprête à passer une partie de sa nuit à boucler les ultimes détails des accords commerciaux entre la France et l’Arabie saoudite. Quelques heures plus tôt, il a ouvert le dîner de gala du Forum franco-saoudien qui réunit les plus grands groupes hexagonaux (Thales, Airbus, Areva, EDF, SNCF, Alstom, Veolia…) ainsi que plusieurs PME, venus faire des affaires avec le très riche régime wahhabite.

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Dans son discours, M. Valls a vanté le « partenariat exceptionnel et privilégié » entre les deux pays, qui doit encore, selon lui, « être amplifié » . Il est également revenu sur les violences la semaine dernière chez Air France et les images du DRH de la compagnie aérienne molesté par des salariés révoltés par un plan de restructuration en préparation qui ont fait le tour de la planète. « Ces événements n’ont rien à voir avec la France qui se réforme », tient à assurer M. Valls aux investisseurs saoudiens.

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Ne pas froisser le régime

En revanche, à la tribune du forum, coorganisé par Business France et la branche internationale du Medef, le chef du gouvernement n’a pas eu un mot concernant les droits de l’homme dans le « nouveau monde » saoudien. Pas le lieu, explique en substance son entourage. La situation y est pourtant préoccupante alors qu’au cours des trois dernières décennies, plus de 2 000 exécutions ont eu lieu dans le royaume, dont 134 rien que pour l’année 2015.

Ali Mohammed Al-Nimr, opposant chiite de 21 ans accusé d’avoir manifesté contre le roi, est toujours menacé d’être décapité et crucifié publiquement « jusqu’au pourrissement de ses chairs ». Le cas de ce jeune homme a choqué l’opinion publique internationale, jusqu’à François Hollande qui a demandé en septembre au régime saoudien de « renoncer à cette exécution ». Pareil pour Raïf Badaoui, ce blogueur progressiste accusé d’avoir « insulté l’islam » et condamné à dix ans de prison, dix ans d’interdiction de sortie du territoire et 1 000 coups de fouet. Sans parler de la condition des femmes saoudiennes, ni des bombardements récents de l’armée du régime au Yémen qui ont engendré un véritable carnage dans la population civile.

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Interrogé mardi à Riyad avant son retour en France, Manuel Valls a déclaré avoir abordé avec le roi Salman la situation des droits de l’homme en Arabie saoudite. Mais le premier ministre prend soin de peser ses mots afin de ne pas froisser le régime. « Quand on a une relation de confiance, cela nous donne la possibilité d’évoquer très concrètement l’ensemble des dossiers. Nous avons abordé ces questions-là, en rappelant la position de la France contre la peine de mort », assure-t-il, ajoutant avoir appelé le roi à la « clémence » sur le cas d’Ali Mohammed Al-Nimr.

« On va essayer de sauver cette vie »

Côté français, on affirme que la discrétion est le meilleur gage de réussite en pareille situation. « Les droits de l’homme, on en parle, mais dans la discrétion des entretiens, on ne va pas faire des communiqués de presse », avait prévenu Matignon avant même la tournée au Moyen-Orient de Manuel Valls. « Il ne s’agit pas de faire une déclaration pour faire plaisir en France, mais de faire comprendre à ses interlocuteurs qu’il faut évoluer », explique Manuel Valls. Une prudence partagée par le ministre des affaires étrangères. « Faire de grande déclaration pour se faire applaudir dans les journaux est contre-productif », confie Laurent Fabius, qui ajoute à propos d’Ali Mohammed Al-Nimr : « C’est un combat long et difficile. On va essayer de sauver cette vie. »

Pour le gouvernement, la bonne santé des relations commerciales entre la France et l’Arabie saoudite est un atout pour faire avancer le dossier des droits de l’homme. « Plus on est fort économiquement, plus on est en position de défendre nos valeurs », assure l’entourage de M. Valls.

Mais pas question de sacrifier les contrats industriels sur l’autel des droits de l’homme. « On ne peut pas faire du commerce uniquement avec des Etats qui sont impeccables sur le plan humain », assume M. Fabius. Une real économie relayée par les grands industriels français présents à Riyad, selon lesquels la persistance de la peine de mort en Arabie saoudite n’est pas une circonstance suffisante pour interrompre les relations commerciales. « Dans ce cas, on ne fait plus d’affaires non plus avec les Etats-Unis et la Chine », explique le patron d’un « champion » national.