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    Fraude fiscale : Cazeneuve refuse que le fisc perde le monopole des enquêtes

    17/07 | 07:45

    Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve ne soutiendra pas un amendement adopté par la Commission du Sénat qui permettrait à des magistrats de se passer du feu vert du fisc pour lancer des enquêtes contre des fraudeurs fiscaux.

    Bernard Cazeneuve - AFP

    Bernard Cazeneuve - AFP

    Le ministre du Budget Bernard Cazeneuve ne soutiendra pas un amendement adopté par la Commission du Sénat qui permettrait à des magistrats de se passer du feu vert du fisc pour lancer des enquêtes contre des fraudeurs fiscaux . Dans une interview au quotidien Libération de mercredi, le ministre explique qu’il veut « renforcer la coopération entre le fisc et la justice » pour lutter contre la fraude fiscale. Mais il veut maintenir le monopole de l’administration fiscale, seule habilitée via la commission des infractions fiscales (CIF) à saisir la justice.

    Un tel assouplissement, indique Libération, est l’objet d’un des amendements adopté en Commission au Sénat au projet de loi de la lutte contre la fraude fiscale, examiné au Sénat à partir de mercredi. Dans une tribune publiée mardi déjà dans Libération, plusieurs personnalités dont des magistrats et des avocats appelaient à « faire sauter le +verrou de Bercy+ ». Ils dénonçaient ce monopole, y voyant une possibilité de « filtrage » de la part de l’administration, qui dispose ainsi « d’un dangereux pouvoir d’opportunité qui peut malheureusement se transformer en opportunisme ». Le ministre assure qu’ « il ne sert à rien d’opposer l’administration fiscale à la justice, cela profiterait aux fraudeurs ».

    Au contraire, son projet de loi, rappelle-t-il, vise à « favoriser l’articulation entre l’administration de Bercy et celle de la Place Vendôme en renforçant leurs moyens ». Il cite ainsi la création du délit de « fraude fiscale en bande organisée » qui va permettre aux enquêteurs de bénéficier de moyens renforcés comme « les infiltrations, les écoutes ou les gardes à vue prolongées » ou encore « la création d’un procureur financier à compétence nationale ». « Cette idée que l’administration fiscale serait molle et la justice dure est une idée fausse. Les deux sont rigoureuses. C’est en faisant travailler ensemble le fisc et la justice que l’on rattrapera les fraudeurs », assure-t-il encore.

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    Lettre ouverte à François Hollande à la veille de la visite en France du Président birman Thein Sein

    15 juillet 2013

    Monsieur le président,
    A la veille de la visite officielle du président birman Thein Sein, les 17 et 18 juillet 2013, au cours de laquelle vous aurez un entretien en tête à tête, le CCFD-Terre Solidaire, Info Birmanie, la FIDH, le Secours catholique, Avaaz et Reporters sans Frontières vous appellent à ne pas passer sous silence la situation des droits humains, notamment les violences dont est victime la minorité Rohingya.
    Lors de la venue d’Aung San Suu Kyi à Paris, en juin 2012, vous avez déclaré que « la France, avec l’Europe, fera toutes les pressions nécessaires, mais aussi les accompagnements (…) pour que le processus (de réformes) aille jusqu’à son terme, c’est-à-dire la démocratie pleine et entière (…) des élections libres, (...) des libertés politiques, des libertés syndicales, (...) la possibilité pour les minorités d’être respectées, (...) la fin des régimes d’exception ».
    Depuis 2011, les autorités birmanes mènent en effet un programme de réformes mais celles-ci restent largement insuffisantes. Le gouvernement est toujours contrôlé par les militaires et la majorité des lois répressives mises en place par la junte ces dernières années n’a pas été abrogée. Pire encore, les représentants du gouvernement et les forces de sécurité continuent de participer directement à de graves violations des droits humains.
    Votre rencontre avec le président Thein Sein portera en grande partie sur les investissements français en Birmanie. Depuis que l’Union européenne a assoupli les sanctions économiques contre la Birmanie, en avril 2012, le pays est au centre d’un intérêt grandissant des investisseurs étrangers.
    La France ne doit pas se laisser guider uniquement par ses intérêts économiques, alors que de grandes entreprises françaises, comme Vinci, Bouygues, Total et Orange sont en train de négocier des contrats en Birmanie. Elle doit, dans un premier temps, s’assurer que les droits humains figurent bien au cœur du processus de réformes en cours dans le pays.
    La France, avec les membres de l’Union européenne, se doit d’exiger du gouvernement birman qu’il respecte ses engagements et fasse cesser les violences et discriminations contre les musulmans et plus particulièrement les Rohingyas, une minorité musulmane particulièrement maltraitée en Birmanie. Les campagnes militaires et d’incitation à la haine contre les groupes ethniques doivent également cesser et l’accès humanitaire dans l’Etat Kachin, où des dizaines de milliers de populations déplacées vivent dans des conditions désastreuses, doit être garanti. La liberté de l’information et de la presse dans la couverture des conflits en Arakan et des Rohingyas sont cruciales afin d’empêcher que les violences ne se poursuivent à huis clos.
    En outre, nous attendons de votre rencontre avec le président birman que vous l’encouragiez à mettre en place un calendrier détaillé de réformes en vue des élections de 2015. Il est indispensable que la France rappelle son attachement à une réforme en profondeur du système judiciaire, afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le président Thein Sein doit également entendre que la libération de tous les prisonniers politiques y compris ceux arrêtés depuis son arrivée à la présidence en 2011, est un préalable à la reprise de relations normalisées avec son pays.
    Si ce n’était pas le cas, la France récompenserait un régime qui ne tient pas toutes ses promesses et lui enverrait un message lui indiquant qu’il peut continuer d’ignorer les demandes de la communauté internationale et de violer le droit international en toute impunité.
    Sans réformes institutionnelles, législatives et constitutionnelles, la Birmanie ne peut être une société libre et démocratique, et sans accord politique avec les groupes ethniques, la Birmanie ne connaîtra jamais la paix.
    C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, de faire entendre la voix de la France sur le respect des droits humains et de la sécurité des populations en Birmanie.
    En vous remerciant par avance de l’attention portée à notre démarche et en vous assurant de l’expression de notre haute considération.
    Karim Lahidji, président de la FIDH
    Bernard Pinaud, délégué général du CCFD-Terre Solidaire
    Christophe Deloire, directeur général de Reporters sans frontières
    François Soulage, Président du Secours Catholique – Caritas France
    Mathieu Flammarion, Président d’Info Birmanie 
    Alex Wilks, directeur de campagnes, Avaaz.
     
    Agissons pour la paix et la démocratie en BIRMANIE
     
    Info Birmanie
    84, quai de Jemmapes - 75010 Paris
    Tél 07 62 80 61 33  -  Email infobirmanie@gmail.com  -  http://www.info-birmanie.org/

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  • Accueil > Monde > Visite du président birman à Paris : silence sur le sort des Rohingyas

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    Visite du président birman à Paris :

    silence sur le sort des Rohingyas

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    <time datetime="2013-07-17T11:53:41" itemprop="dateCreated">Créé le 17-07-2013 à 11h53</time> - <time datetime="2013-07-17T13:15:49" itemprop="dateModified">Mis à jour à 13h15  </time>
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    Thein Sein est reçu ce mercredi à l'Elysée à 15 heures. Et la question des violences à l'encontre

    des musulmans ne sera sans doute pas abordée.

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    Manifestation de Rohingya (AFP)

    Manifestation de Rohingya (AFP)

    Vous avez dit realpolitik ? "C'est quand la France est frileuse ou silencieuse qu'elle recule", affirmait François Hollande le 27 août dernier dans son discours aux ambassadeurs. Pourtant, mercredi 17 juillet, c'est dans le cadre d'une visite tout ce qu'il y a d'officiel qu'il reçoit le président birman Thein Sein à l'Elysée.

    Au cours de ses deux années à la présidence, Thein Sein, qui a entrepris de vastes réformes démocratiques, a appelé à de nouveaux investissements internationaux et obtenu la levée de nombreuses sanctions européennes et américaines. Ses voyages à l'étranger sont l'occasion de plaider également dans ce sens. Aujourd'hui, les échanges commerciaux entre la France et la Birmanie restent limités et seul Total, qui exploite le champ gazier de Yadana, représente un important investissement d'une entreprise française dans le pays.

    Prisonniers d'opinion

    Certes, la Birmanie renoue avec quelques libertés depuis la dissolution de la junte en mars 2011. L'ancien général Thein Sein a libéré en plusieurs vagues des centaines d'opposants, moines, journalistes, avocats… Il a d'ailleurs affirmé lundi lors de sa visite à Londres "qu'il n'y aura plus de prisonniers d'opinion en Birmanie d'ici la fin de l'année". Mais est-ce suffisant ?

    "Nous avons été reçus lundi à l'Elysée et avons appris que le chef de l'Etat n'aborderait pas avec le président birman la question des droits de l'homme", a affirmé mardi lors d'une conférence de presse Julien Bayou, de l'association Avaaz. Première préoccupation des militants présents : le sort des Rohingyas, une minorité musulmane d'un petit million de personnes, considérée comme l'une des plus persécutée du monde. "La pression internationale sur le pouvoir birman doit être maintenue car le pays connaît une très forte aggravation des violences à l'égard des Rohingyas et des musulmans en général y compris avec l’implication du gouvernement birman", affirme l'auteur et journaliste spécialiste de la question, Sophie Ansel.

    "Sous-hommes"

    "Des centaines de Rohingyas ont déjà été tués et plus de 140.000 déplacés dans le pays", explique la jeune femme. "Les extrémistes boudhistes, qui les qualifient de'chiens' ou de 'sous-hommes', sont totalement décomplexés vis-à-vis d'hommes qu'ils considèrent sans aucun droit. On observe un vrai militantisme qui appelle à leur déportation". Les associations évoquent une "incitation à la haine", une "campagne de nettoyage ethnique" ou encore des "crimes contre l'humanité avec l'implication des autorités birmanes". 

    Les témoignages des exactions commises à l'encontre de cette population sont atterrants : assassinats, lieux de cultes brûlés, villages attaqués… La population rohingya fuit la région de l'Arakan, où les heurts ont repris le plus récemment. Une région désormais sous administration militaire directe. La liberté de la presse, qui venait d'être partiellement rétablie dans le pays, a connu un coup d'arrêt net. Une interruption qui "encourage la haine à l'égard des Rohingyas", estime Benjamin Ismaïl, responsable Asie à Reporters sans frontières : "La couverture biaisée des événements a participé au déclenchement des exactions, au déchaînement de haine à l'égard des musulmans de l'Arakan", explique-t-il.

    Aung San Suu Kyi silencieuse

    La communauté internationale est restée silencieuse face à ces événements, alors qu'aucune agence de l'ONU ne peut accéder encore au pays et que le leader de l'opposition, la prix Nobel de la Paix Aung San Suu Kyi, refuse de s'exprimer sur la question des Royingas. "Le monde voit l'état de la Birmanie en fonction de ce qu'elle dit", explique Célestine Foucher, coordinatrice d'Info Birmanie. "Avec ce silence, le monde s'est tu. Elle est maintenant candidate pour la présidentielle de 2015 et défendre les musulmans ne lui serait sans doute pas bénéfique électoralement…"

    Pour les ONG, la visite à Londres et Paris du président birman est donc l'occasion de rompre le silence qui pèse sur le sort des Rohingyas dont il leur semble qu'il "porte les signes avant-coureur d'un génocide tel que celui du Rwanda". "François Hollande doit exiger ce mercredi une enquête internationale, réclamer l'accès à la citoyenneté birmane pour les Rohingyas, permettre un accès humanitaire aux camps et plaider pour l'ouverture d'un bureau de l'ONU", affirme Julien Bayou.

    Aucune conférence de presse ou allocution n'est prévue à l'issue de la rencontre des deux présidents. La ministre française du Commerce extérieur, Nicole Bricq, est d'ores et déjà attendue en Birmanie fin juillet.

    Céline Lussato - Le Nouvel Observateur


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    Cartes d'identité, tickets resto, accord tacite: les 201 mesures du gouvernement pour moderniser l'Etat

    Par , publié le <time datetime="2013-07-16 22:56:13" itemprop="datePublished" pubdate="">16/07/2013 à 22:56</time><time datetime="" itemprop="dateModified"></time>

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    Le gouvernement s'apprête à dévoiler mercredi de nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises et des particuliers et poursuivre une "modernisation de l'action publique" pour réduire le déficit de 3 milliards d'euros l'année prochaine. 

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    </aside> <figure class="ouverture"> Cartes d'identité, tickets resto, accord tacite: les 201 mesures du gouvernement pour moderniser l'Etat <figcaption>

    Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault doit lever le voile lundi sur le scénario retenu pour renflouer les comptes de la branche famille de la Sécu d'ici à 2016 et l'option qui l'a finalement emporté, entre baisse des allocations pour les ménages les plus aisés et baisse du quotient familial.

    afp.com/Eric Feferberg

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    Le gouvernement va dévoiler mercredi de nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises et des particuliers et poursuivre une "modernisation de l'action publique" censée permettre à elle seule de réduire le déficit de 3 milliards d'euros l'année prochaine. 

    Jean-Marc Ayrault réunit mercredi après-midi à Matignon la plupart des ministres pour un troisième comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (Cimap) après ceux de fin 2012 et du printemps 2013. 

    Le premier objectif de ce Cimap est de proposer un volet de mesures qui tiendront compte des évaluations de politiques publiques conduites depuis l'an dernier. Elles doivent participer à la "modernisation de l'action publique", qui a succédé depuis 2012 à la révision générale des politiques publiques (RGPP) conduite durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy

    1,5 milliard d'aides aux entreprises et 1 milliard à la politique familiale

    Ces mesures, intégrées au futur projet de loi de finances 2014, doivent permettre une réduction de 3 milliards d'euros du déficit de l'Etat l'an prochain, reposant pour une moitié sur des réductions de dépenses et pour l'autre sur des rentrées fiscales supplémentaires via la révision de dispositifs jugés inefficaces. Parmi ces 3 milliards à économiser, 1,5 milliard concernera les aides aux entreprises, 1 milliard la politique familiale et environ 500 millions d'euros des dispositifs fiscaux existants comme sur le gazole première génération. 

    "L'esprit est de dire: confortons les aides les plus efficaces aux entreprises", explique un conseiller du Premier ministre, pour qui priorité sera donnée aux "investissements, à l'industrie, à l'innovation et à l'international". 

    Un effort de 300 millions d'euros devrait ainsi être demandé sur les réseaux consulaires (chambres des métiers, chambres de commerce). L'avantage fiscal (pas de taxation des bénéfices) dont bénéficient les sociétés immobilières d'investissement cotées (SIIC) sera aussi "revu", selon ce conseiller. Malgré la priorité donnée par le gouvernement à l'apprentissage, certaines primes de soutien, jugées peu efficaces, vont par ailleurs être supprimées. 

    L'autre grand chantier de ce Cimap est le "choc de simplification" que François Hollande avait en mars appelé de ses voeux et au sujet duquel les élus locaux sont "demandeurs", selon Matignon. Plusieurs gouvernements ont déjà tenté depuis plusieurs années, notamment en 2007, de toiletter les centaines de milliers de normes qui existent en France. 

    201 mesures de simplification

    Les mesures présentées mercredi - 201 selon Matignon - vont concerner à la fois les particuliers et les entreprises. Présentée comme une "révolution juridique" en France par un conseiller de Jean-Marc Ayrault, le silence valant accord tacite de l'administration est d'ores et déjà sur les rails avec son adoption mardi à l'unanimité par le Sénat

    Parmi les mesures symboliques figure notamment l'allongement à 15 ans, contre 10 actuellement, de la durée de validité des cartes d'identité. Cette mesure, qui devrait concerner les cartes déjà émises, vise à diminuer les délais d'attente dans les mairies et préfectures, explique un membre du cabinet du Premier ministre. 

    Des tickets resto dématérialisés

    Les tickets restaurants devraient pour leur part être dématérialisés, pour être progressivement remplacés par des cartes rechargeables ou des applications téléphoniques. La réglementation, qui exigeait jusqu'à présent des titres papiers et interdisait aux commerçants de rendre la monnaie, va être revue "d'ici la fin de l'année", promet-on à Matignon. Ce changement concernera les 120.000 entreprises qui distribuent des tickets, les 3,5 millions de salariés qui en bénéficient et les 160.000 restaurateurs qui les acceptent, selon l'entourage de Jean-Marc Ayrault. 

    Autre innovation les conducteurs auront aussi la possibilité de consulter en ligne le nombre de points de leur permis. Quant aux demandes de logements sociaux, elles feront désormais l'objet d'un dossier unique. 

    "Alléger la paperasse"

    Les entreprises bénéficieront elles aussi de ces simplifications. Le but, confie-t-on à Matignon, est d'"alléger leur paperasse". Le crédit impôt recherche, qui attire nombre d'entreprises, va ainsi être simplifié et les contrôles allégés. Les seuils au-delà desquels les entreprises ont besoin d'un commissaire aux comptes vont être revus. 

    Au total, "au 1er janvier 2014, ce sont 1,3 million d'entreprises qui bénéficieront de formalités allégées", promet un conseiller du Premier ministre.


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  • Immobilier : les droits de mutation vont augmenter en 2014 et 2015

    • Home ECONOMIE Conjoncture
      • Par
      • Publié <time data-ago="il y a 3 heures" data-original="le 16/07/2013 à 20:37" datetime="2013-07-16T20:37:50+02:00" itemprop="datePublished">le 16/07/2013 à 20:37</time>
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    Les départements vont être autorisés à appliquer un taux maximal de 4,5 % sur les droits de mutation à titre onéreux.
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    La France est déjà championne en Europe de la ponction sur l'achat immobilier.

     

    Mauvaise nouvelle pour les ménages qui veulent acquérir leur logement: ils risquent fort de payer plus d'impôt en 2014 et 2015 même si cela est pour la bonne cause. Conscient que les dépar­tements, sans compensation suffisante de l'État, ne pourraient pas indéfiniment financer par leur propre budget les allocations de solidarité (RSA, Allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées et de la Prestation de compensation du handicap), le gouvernement leur a accordé mardi 2,2 milliards de recettes nouvelles.

    Le hic, c'est que 1,3 milliard viendra d'une hausse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), un impôt payé par tout ménage ou toute entreprise acquérant un bien immobilier. Ces droits de mutation sont levés par les départements, les communes et l'État.

    Les départements ont jusqu'à présent l'autorisation d'appliquer un taux d'imposition maximal de 3,8 %. La quasi-totalité d'entre eux sont à ce taux maximal, si bien qu'au total, en ajoutant la part des communes et de l'État, les droits pèsent pour 5,09 % du prix d'acquisition.

    À un tel niveau, la France est déjà championne en Europe de la ponction sur l'achat immobilier. Las, au terme de l'accord trouvé mardi, les départements vont être autorisés, en 2014 et en 2015, à appliquer un taux maximal de 4,5 %. Cette mesure figurera dans le projet de budget pour 2014. «Tous les conseils généraux ne relèveront pas leur taux d'imposition ; et ceux qui le feront n'iront pas jusqu'au taux maximum de 4,5 %», minimise-t-on aujourd'hui à Matignon.

    Impact psychologique

    Les pratiques passées en matière d'impôts locaux permettent ­toutefois d'être circonspect… D'autant que les recettes des droits de mutation sont orientées à la baisse (de 10 % à 20 % cette année), du fait de l'atonie du marché immobilier. Les départements pourraient donc être tentés de «se refaire» dès l'an prochain en augmentant le taux d'imposition.

    Claudy Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France (ADF), essaye lui aussi de dédramatiser: «le surcroît d'im­pôt ne pèsera pas lourd dans le budget d'achat immobilier d'un ménage». En cas de relèvement du taux à 4,5 %, le surcoût s'élèvera à 1400 euros pour un achat de l'ordre de 200.000 euros. Néanmoins, la manœuvre n'est pas sans risque. Cette hausse d'impôt pourrait avoir un impact psychologique, et bloquer davantage le marché immobilier. Les recettes ne seraient pas alors au rendez-vous! C'était d'ailleurs pour relancer le marché immobilier que Nicolas Sarkozy avait proposé, lors de la présidentielle de 2012, de diviser par deux les droits de mutation.

    Le reste des recettes supplémentaires des départements ­pro­viendra en revanche d'un mécanisme vertueux. Aujourd'hui, les départements ne récupèrent pas 100 % de leur taxe foncière: l'État prélève sur cet impôt des frais de gestion de 830 millions d'euros. Dès 2014, ces 830 millions seront rendus aux départements. À charge pour l'État de faire des économies sur sa gestion de l'impôt. Le même type d'accord a été trouvé mardi pour les régions, qui récupéreront quant à elles les frais de gestion de la CVAE (une des taxes qui ­remplacent la taxe professionnelle) et une part supplémentaire de TICPE (l'ex-TIPP sur les carburants). De quoi éviter une nouvelle taxe sur les autoroutes, un temps envisagée…


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