Le nouveau code de déontologie pour les policiers et les gendarmes, un chantier de Manuel Valls pour améliorer les relations avec la population qui préconise le vouvoiement et encadre les contrôles d’identité, a été approuvé majoritairement par les partenaires sociaux du ministère de l’Intérieur.

Les syndicats de police ont voté «à une large majorité» mercredi soir, lors d’un Comité technique central paritaire (CTP) réunissant les organisations et l’administration, en faveur du «projet de réforme du code de déontologie proposé» par Manuel Valls, a précisé jeudi l’entourage du ministre de l’Intérieur.

L’instance de concertation des gendarmes, le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG), avait fait de même il y a quelques jours, selon la même source. Manuel Valls a souligné à plusieurs reprises «l’importance» de la «relation» entre la population et les forces de l’ordre, insistant sur la déontologie et précisant qu’un projet de réforme du code - inchangé depuis 1986 - était à l’ordre du jour pour entrer en vigueur en avril.

Ce projet, dont l’AFP avait obtenu copie, compte dans sa dernière mouture soumise aux partenaires sociaux 33 articles. Il rappelle les principes de «probité», d'«obéissance» et du «droit de réserve» auxquels sont soumis policiers et gendarmes placés sous l’autorité du ministre de l’Intérieur. Il stipule que le «contrôle d’identité (...) ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif sauf dans le cas» où il est «motivé par un signalement précis».

La «palpation de sécurité» est «réservée aux cas» que policiers et gendarmes «jugent nécessaire à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui».

«Stigmatisant»

L’article 12 consacré à la «relation avec la population» préconise le vouvoiement et, dans l’article 13, il est précisé que les forces de l’ordre doivent être «identifiables» lors des contrôles par exemple. Il s’agit de la référence explicite au matricule qui avait été promis par le ministre et a été préféré au récépissé demandé par des associations, suscitant un vif débat en mai 2012, sitôt Manuel Valls installé place Beauvau.

Le récépissé, qui semblait avoir les faveurs du Premier ministre Jean-Marc Ayrault et de nombreux socialistes, était rejeté par les puissants et corporatistes syndicats de police. Le ministre de l’Intérieur s’était rangé à leur avis et l’avait emporté au forceps. Lors du CTP, selon des sources syndicales, les syndicats de police ont demandé et obtenu que ce ne soit pas le matricule qui leur permette d’être «identifiable», mais plutôt le numéro d’identification des forces de l’ordre figurant au dos de leurs cartes tricolores. Cela «ne change pas grand-chose», ont dit les sources.

Alliance, deuxième organisation de gardiens de la paix, a voté contre ce projet, au motif qu’il «en devient stigmatisant, voire outrageant, pour les policiers». «Le fait de répéter à chaque article la probité, l’impartialité, l’exemplarité, laisse penser que les policiers ne le sont pas», a-t-il écrit dans un communiqué. Synergie (deuxième syndicat d’officiers) s’est abstenu, estimant, selon son secrétaire général Patrice Ribeiro, un peu dans le même esprit qu’Alliance, que «cela va avoir des conséquences» sur «le fonctionnement de la machine policière».

Tous les autres syndicats, dont celui des commissaires, ont voté pour, donnant une large majorité favorable à ce futur code. C’est donc un succès pour Manuel Valls, qui aurait essuyé un cuisant revers avec des votes majoritairement hostiles. Pour Philippe Capon et Jean-Marc Bailleul, patrons de l’Unsa-police (3e syndicat de gardiens de la paix) et du SCSI-Snop (majoritaire chez les officiers), qui ont voté pour, il y a eu des «avancées» et des «ouvertures» lors du CTP. Notamment sur la question du vouvoiement qui, dans la version d’origine du projet, était la règle, et a été remplacée par une formule plus consensuelle et «plus satisfaisante», selon eux.

A qui la faute du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens ? Pour les uns, à une direction coupable de mauvaise gestion. Pour les autres, à un syndicat majoritaire, la CGT, qui a fait échouer les précédents plans de réorganisation de la production. Interrogé à ce sujet vendredi, le secrétaire général de la CFDT, Laurent Berger, a refusé de trancher : «La direction et [la CGT] portent une responsabilité dans ce qui se passe, (...) à part égale. On voit bien que quand il y a des dogmes, et pas de volonté de sauver l’emploi, on va dans le mur».

Entre 2008 et 2011, le syndicat majoritaire a refusé le passage aux «4x8», un système jugé insoutenable pour les salariés, avant d'obtenir la suspension en justice de deux plans sociaux prévoyant la suprression de 402 puis 817 emplois. En 2012, il accepte finalement un plan de départs volontaires assorti d’une reprise de l’activité «pneus agricoles» par le groupe industriel Titan. Mais fait bientôt volte-face, exigeant plus de garanties sur l'emploi de la part du repreneur, qui finit par se retirer. 

«Que la CGT mette de l'eau dans son vin»

Goodyear ne se prive donc pas d'insister, depuis l'annonce d'hier, sur ces «cinq années de négociations», et d'en attribuer l'échec à la mauvaise volonté syndicale. «Que chacun se regarde désormais dans le miroir et prenne ses responsabilités», a déclaré hier le directeur général de Goodyear France, Henry Dumortier. Une communication sans surprise de la part du groupe. Mais, outre Laurent Berger, d'autres parties prenantes sont jointes à la critique de la CGT. 

Critique mesurée, mais explicite de la part d'Arnaud Montebourg, jeudi, qui souhaite remettre «tous les acteurs autour de la table» de négociation : «Nous souhaitons que la CGT mette de l’eau dans son vin, que la direction mette du vin dans son eau, et que Titan boive le vin et l’eau des deux», a expliqué le ministre du Redressement productif. 

Critiques plus marquées de la part de certains délégués syndicaux locaux. Délégué de Sud-Chimie, Virgilio Motta da Silva voit dans l'échec du plan de départs volontaires une occasion manquée. «On s'était opposés au passage aux quatre-huit, car ce rythme n’est pas vivable pour les salariés. Mais j’ai le sentiment qu’on a manqué quelque chose avec le plan de départs. Il y avait des possibilités de départ à 56 ans, des primes entre 100 000 et 200 000 euros. Mais sitôt que Sud a commencé à élaborer des revendications sur cette base, la CGT nous a traités de tous les noms». 

Rupture 

«Je trouve fort de café de renvoyer dos à dos la direction, qui décide de la fermeture, et les représentants des salariés, qui sont là pour protéger les emplois, réagit Emmanuel Lépine, secrétaire fédéral de la CGT Caoutchouc. Nous soutenons l'action de notre section locale, qui s'est battue pendant cinq ans, avec pour résultat que ces emplois existent toujours cinq ans plus tard. Nous avons toujours soupçonné Titan de vouloir prendre le carnet de commande et l'expertise de Goodyear Amiens, pour délocaliser la production ensuite. Si demain, ils reviennent à la table des négos avec un plan à horizon cinq ans, la CGT sera prête à discuter comme par le passé».

Quant aux accusations de la CGT, Emmanuel Lépine rétorque : «Si depuis cinq ans s'appliquaient les accords sur l'emploi signé récemment par la CFDT, le site d'Amiens n'existerait plus. Recevoir des leçons de la part de gens qui acceptent de faire subir aux salariés les effets de la crise, ça me semble vraiment particulier». 

La tension entre CGT et CFDT, qui incarnent deux pôles opposés du syndicalisme français, s'est déjà manifestée  à l'occasion de ces accords sur l'emploi, que le CGT n'a pas signé, ainsi qu'au sujet du conflit social en cours à l'usine PSA d'Aulnay. Ce vendredi toujours, Laurent Berger a d'ailleurs condamné les «méthodes» de la CGT, accusée de violences sur le site et de pressions sur les salariés non-grévistes.